LES SOURCES DU DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL
Le droit
commercial ne peut pas répondre aux besoins de la vie économique s'il reste
enfermé dans les limites réduites des frontières d'un pays quelque grand qu'il
soit. Il est en quelque sorte condamné à répondre aux exigences du commerce
international. L'internationalisation des affaires résultant du
développement des moyens de
communication a donc une influence décisive sur le droit commercial. Or le
développement du commerce international se heurte à la diversité des droits
nationaux. De plus la méthode des conflits destinée à déterminer la plus
compétente des lois nationales s'est avérée de plus en plus difficile et
inadaptée pour régler différentes
transactions internationales. Pour parer à ces difficultés deux procédés sont
utilisés:
1°- La
superposition aux législations nationales, qui demeurent en vigueur pour
les relations internes, de lois uniformes destinées à être appliquées
aux relations internationales. Il en est ainsi, par exemple, de la convention
de Berne du 14 octobre 1890 sur les transports par chemins de fer ou encore la
convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale
de marchandises.
2°- Le second procédé consiste à uniformiser le droit
applicable aussi bien sur le plan
international que sur le plan interne. Tel a été le cas des conventions
de Genève du 7 juin 1930 et de 19 mai 1931 sur la lettre de change le
billet à ordre et le chèque reproduites
par le code de commerce de 1959.
La
mondialisation des échanges et l'émergence de ce qu'il est courant d'appeler
l'ordre économique international entraîne l'apparition d'un droit économique
international qui va au delà des réglementations ponctuelles telles que
l'illustrent les exemples précédemment cités. Les accords du G.A.T.T. et l'aboutissement
à la naissance de l'O.M.C tendent à la réalisation d'un ordre économique
libéral à l'échelon international essentiellement par la suppression des
mesures protectionnistes. Mais la place laissée à la liberté de manœuvre des
Etats est de nature à donner naissance
et à de nouveaux protectionnismes. De l’avis de certains juristes (ceux
notamment des pays riches) ces mesures sont de nature à retarder le développement de ce droit économique
international. Mais les intérêts de ces
pays ne convergent pas forcément avec ceux des pays moins fortunés et il y va
de l'avenir de la construction de ce droit
et de son effectivité qu'il ne se
fasse pas au détriment de ces derniers. Or en attendant cette
construction équitable, les sources internes du droit commercial continuent à jouer un rôle important.
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