LES SOURCES DU DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL

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LES SOURCES DU DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL

         Le droit commercial ne peut pas répondre aux besoins de la vie économique s'il reste enfermé dans les limites réduites des frontières d'un pays quelque grand qu'il soit. Il est en quelque sorte condamné à répondre aux exigences du commerce international. L'internationalisation des affaires résultant du développement  des moyens de communication a donc une influence décisive sur le droit commercial. Or le développement du commerce international se heurte à la diversité des droits nationaux. De plus la méthode des conflits destinée à déterminer la plus compétente des lois nationales s'est avérée de plus en plus difficile et inadaptée pour régler  différentes transactions internationales. Pour parer à ces difficultés deux procédés sont utilisés:
         1°- La superposition aux législations nationales, qui demeurent en vigueur pour les relations internes, de lois uniformes destinées à être appliquées aux relations internationales. Il en est ainsi, par exemple, de la convention de Berne du 14 octobre 1890 sur les transports par chemins de fer ou encore la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises.
2°- Le second procédé consiste à uniformiser le droit applicable aussi bien sur le plan  international que sur le plan interne. Tel a été le cas des conventions de Genève du 7 juin 1930 et de 19 mai 1931 sur la lettre de change le billet  à ordre et le chèque reproduites par le code de commerce de 1959.

         La mondialisation des échanges et l'émergence de ce qu'il est courant d'appeler l'ordre économique international entraîne l'apparition d'un droit économique international qui va au delà des réglementations ponctuelles telles que l'illustrent les exemples précédemment cités. Les accords du G.A.T.T. et l'aboutissement à la naissance de l'O.M.C tendent à la réalisation d'un ordre économique libéral à l'échelon international essentiellement par la suppression des mesures protectionnistes. Mais la place laissée à la liberté de manœuvre des Etats est de nature à donner naissance  et à de nouveaux protectionnismes. De l’avis de certains juristes (ceux notamment des pays riches) ces mesures sont de nature à retarder  le développement de ce droit économique international. Mais les  intérêts de ces pays ne convergent pas forcément avec ceux des pays moins fortunés et il y va de l'avenir de la construction de ce droit  et de son effectivité qu'il ne se  fasse pas au détriment de ces derniers. Or en attendant cette construction équitable, les sources internes du droit commercial  continuent à jouer un rôle important.


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