Le nuage de gaz : UVCE

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Le nuage de gaz : UVCE
2-1 Définition :
Un UVCE (unconfined vapeur cloude explosion) est une explosion de gaz à l’air libre .Dans le cas d’un gaz
inflammable, tel que les GPL,
cette explosion produit
• Des effets thermiques.
• De l’effet de pression.
2-2 Les causes d’un UVCE :
Pour obtenir un UVCE il faut deux conditions réalisées simultanément :
un nuage de gaz inflammable,
une source d’inflammation.
• Tous les scénarisons de rupture de canalisation ou de fuite d’un GPL peuvent engendrer un UVCE. La fuite peut
être liquide ou gazeuse, mais à conditions de fuite équivalentes (pression, température, section de fuite), une fuite
en phase liquide produit des nuages inflammables toujours beaucoup plus grands qu’une fuite en phase gazeuse, car
le débit rejeté est beaucoup plus élevé (pour les GPL dans des conditions ambiantes un litre de phase liquide
engendre de l’ordre de 250 litres de phase de gazeuse).
2-3 Les effets d’UVCE :
Des effets de pression plus ou moins importants suivant l’encombrement du lieu de l’accident et suivant l’intensité
de l’énergie d’activation.
une boule de feu qui consume ou endommage ce qui se trouve à l’intérieur.
un rayonnement thermique sur le voisinage immédiat de la boule de feu [6].

Les risques liés aux opérations de traitement et de transport de GPL

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Les risques liés aux opérations de traitement et de transport de GPL
2-5-1 risque électrique
 2-5-2- Risque chimique
2-5-3 Risque incendie / explosion
2-5-5 Risques lies aux manques d’utilités. Parmi les risques que nous avons cité on s’intéresse sur le risque incendie /explosion et plus particulièrement le risque explosion (UVCE) 

Définition des gaz de pétrole liquéfié (GPL)

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2 Définition des gaz de pétrole liquéfié (GPL) : Les gaz de pétroles liquéfier appelés GPL sont définis comme des hydrocarbures saturés (composés dans les quels les atomes de carbone sont liés les uns aux autres par liaison simple et les liaisons restantes sont saturés par les d’hydrogène) de la famille des alcanes de formule générale : CnH

Risques liés au forage

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 Risques liés au forage
Les différents risques lies au forage sont résumés comme suit [7]:

II.2.1. Risques liée aux opérations de levage et de manutention
   
On ce qui concerne les appareils de levage et de manutention utilisées lors d'un forage ou démantèlement d'un appareil  de forage .il convient de considérer quatre (4) principales sortes de risques :
-Le manque de puissance des engins.
- Leurs mauvaises conditions d’utilisation.
-Les défauts des appareils.
-L'insuffisance d’entretien.

a) Manque de puissance des engins
-Risque inhérents aux basculements, aux chutes et aux ruptures d'organes essentiels.

b) Mauvaises conditions d'utilisation
-Risque dû aux mauvais usages des charges, à leurs positions défectueuses et à leur balancement.
-Risques dues à l'utilisation des engins par personnel non habilité.

c) Défauts des appareils
-Ce matériel qui doit être conforme d'une part, aux normes en vigueur et d’autres parts aux réglementations existantes ont souvent causé d'accidents graves.
-Les crochets ,câbles, chaînes, linges et autres accessoires ne sont pas souvent prévus pour l'usage auquel ils sont destinés ,leur caractéristique techniques se trouvent modifiées entraînement leur rupture et chute des charges à même le sol.

d) Insuffisance d'entretien
Il arrive que par manque de temps parfois et par négligence, l’entretien préventif ne soit pas assuré comme il devrait. Cette lacune conduit à des risques importants quand il s'agit de commande des mécanismes de levage.
Ces commandes lorsqu'elles existent, ne sont pas toujours bien employées puisque l'on rencontre des risques résultants de :
La sensibilisation des commandes (dureté, souplesse.)
L'absence d'arrêt d'usage (coupe de point)
La mise en marche intempestive (mauvais réglage à l'usure)
Verrouillage défectueux
Mauvaise réparation des organes de mise en route, d’arrêt d'urgence ou de sélection.

En présence de telles situations dégradantes, la matrice des manœuvres de levage et de manutention devient aléatoire provoquant ainsi des dangers, chutes des charges à même le sol avec dégâts corporels possibles.

II.2.2. Risques liés à la manipulation des produits chimiques

Le contrôle de la boue de forage implique l'utilisation de produits chimiques dangereux. Il est important que chacun connaisse ces dangers dans le chantier sont:

Les brûlures par la soude caustique (NaOH) sont les accidents les plus fréquents.
La soude caustique est une base très forte qui brûle la peau en particulier quand elle est humide.
Les boues très basiques brûlent également la peau soit directement soit après imprégnations des vêtements.
Le carbonate de baryum qui est une poudre blanche parfois utilisé dans le traitement des anhydrides, est un poison (indique sur l’emballage)
Le chromate de sodium (ou dichromate) est également un produit irritant et un poisson.
La plus part des inhibiteurs de fermentation sont à base de formaldéhyde et peuvent contenir bactéricides, ce sont des poissons pour le corps humain et les enflent peuvent sérieusement affecter les poumons et les yeux, en plus nous avons les gaz toxiques comme l'hydrogène sulfureux dégagé.

II.2.3. Risque électrique
Les risques électriques qui peuvent se rencontre sur un chantier de forage sont :

II.2.3. 1. Risque électrocution
Provoque par le contact du personnel avec une partie d'installation sous tensions :
Le contact est d'autant plus dangereux que la tension est plus élève et le milieu plus humide et plus conducteur.
Les tensions courant 127-220V peuvent être mortelles (main humide proximité de masse métallique, sol conducteur) seules les installations dites de sécurité 3000 V maximum pouvant être considérer sans danger.

II.2.3. 2. Les Effets de courant électrique
Les effets du courant électrique touche deux parties :
-Le matériel
-L'homme
Sur l'homme
On distingue les effets immédiats et les effets secondaires :
Effets immédiats
Contraction musculaire.
Tétanisation des muscles respiratoires
Fibrillation ventriculaire.
Inhibition de centre nerveux
Effet thermique.
Les brûlures électrothermiques.
Brûlures par arc électrique
Effet secondaire
Complication cardio-vasculaire.
Complication neurologique.
Troubles organiques
Complication rénale.
Séquelles sensorielles

Sur le matériel
L'électricité ne cause pas uniquement des accidents pour les travailleurs, mais elle provoque aussi des destructions du matérielle, des courts circuits peuvent causes des accidents graves (explosion par exemple)

II.2.3.3. Mesures de protection contre le danger électrique
Protection contre les contacts directs
Cette protection peut être obtenue par :
Panisse en place d’obstacles.
L'éloignement avec les pièces mises sous tension.
L'insolation avec les pièces mises sous tension.
Utilisation de la mise à la terre.

b) Protection contre les contacts indirects
Lorsque l'opérateur soumis a des tensions dangereuses par contact indirect c'est –à -dire par contact avec une masse mise accidentellement sous tensions à la suite d'un défaut d'isolement il est en danger deux mesures de protection doivent être obligatoirement mises en œuvre simultanément mise a la terre des masses mise en police dispositifs de coupure automatique (disjoncteurs).

II.2.4. Risque de bruit et de vibration

Les bruits et les vibrations sont considérés comme une pollution dans le monde de travail, cette pollution peut constituer pour l'homme une agression psychologique ou physiologique

II.2.4.1. Sources de l'émanation du bruit
Les bruits et vibrations dans le chantier de forage sont produits par :
Les tamis vibrants de la boue.
Les moteurs diesels électriques Caterpillar (1500KVA)
Les pompes à boue et les pompes auxiliaires entraînées par des moteurs électriques
Le niveau de bruit dans le chantier atteint 90db.

II.2.4.2.  Influence de bruit sur l'organisme
Le bruit provoque des sentiments désagréables et exerce de fortes influences sur le système nerveux. La nocivité du bruit se manifeste des effets par :
Effets non auditifs : Réaction négative cardio- vasculaire et nerveuse, fatigue, stress ….etc.
Effets auditifs : provoque la surdité professionnelle c'est à dire la diminution permanente de la sensibilité auditive.

II.2.5. Risque mécanique
II.2.5.1. Définition
C'est l'ensemble des facteurs physiques qui peuvent être à l'origine d'une blessure par action mécanique d'éléments des machines d'outils de pièces ou de matériaux solides ou de fluides projetés.
Les formes sont notamment écrasement : cisaillement, coupure ou sectionnement …etc.

II.2.5.2. Causes d'accident

a) causes liées au manque de précaution de l'opérateur
Non utilisation des équipements de protection individuelle EPI.
Relâchement de la surveillance et de l’attention.
Non respect des consignes de sécurité.

b) causes liées à la machine
Elément masse et stabilité (l'énergie potentielle d'éléments susceptible de se placer sous l’effet de la pesanteur).
Leur masse et leur vitesse (énergie cinétique d’élément mouvement contrôles incontrôlés.
Leur accélération potentielle d’élément élastique (ressorts) ou liquide ou de gaz sous pression ou sous vide.

II.2.5.3. Prévention contre le risque mécanique
La prévention intrinsèque et la protection concepteur afin :
D’éviter ou de réduire autant de phénomènes dangereux que possible en choisissant convenablement certaines caractéristiques de conception.
De limiter l’exposition des personnes aux phénomènes dangereux inviable.
Les protecteurs fixes (carottes capotes,….etc.)Utilises lorsque l’accès aux zones dangereux n’est pas nécessaire pendant le fonctionnement normal machine.

II.2.6. Risque d’incendie et explosion

II.2.6.1. Définition
Un incendie est un feu ou plus généralement, une combustion qui se développe sans contrôle, dans le temps et dans l’espace une combustion est un phénomène chimique qui se produit entre deux corps.

II.2.6.2. Risque éruption de gaz ou de boue du fond de puits
Il y a risque de venue du gaz qui est causé principalement par :
l’augmentation de la vitesse d’avancement de gaz.
l’augmentation de débit à la goulotte.
l’augmentation des volumes de la boue en circulation dans les bacs.
diminution de pression d’injection.

a) Cause des phénomènes irruption
 - Boue de très faible densité
Par délutions exagérée (eau de pluie dans la boue).
Émulsionnant par le gaz où l’huile.
 - Niveau de boue trop bas
Parce qu’on n’a pas rempli le puits après la manœuvre par suite de perte de boue.
Effet de pistonnage dû à une manœuvre de remontée trop rapide d’un outil à grand encombrement (carottier).

b) Emballage des produits à boue
      L’emballage des produits à boue pourrait être la cause d’un incendie et sa propagation.
Sur un appareil de forage, le jet aléatoire de l’emballage des produits chimiques utilisés pour la fabrication de la boue provoque incendie dû à la chaleur (température élevée).
En plus le bac à boue ayant contenu un produit inflammable.

II.2.7. Risque de chute
   
Le risque des chutes est un grand risque qui arrive lors des travaux sur chantier de forage, et qui provoque des dégâts humains tels que fractures, plaies, traumatisme….etc.
Il existe les chutes plein pied c'est à dire le blanchet glissant, ou sur les abords du puits et les chutes des hauteurs  c.-à-d. par rapport à la cave des eaux, échelles, escaliers et passerelles d’accrochage.












II.3. Liste des activités/sous-activités
L’ensemble des activités de processus de forage se résume comme suite [2] :
1. Reconnaissance Itinéraire et réception plate-forme
2. DTM (Démontage – transport – Montage)
2.1 Démontage/montage, chargement/déchargement
2.2 Transport
3. Forage
3.1 Forage trou de service
3.2 Travaux sur tube guide
3.3 Montage  TOP drive
3.4 Gerbage/dégerbage,
3.5 Réception de l’appareil
3.6 Forage/reforage
3.7 Manœuvre
3.8 Travaux sur BOP
3.9 Filage & coupe câble
4. Manutention
4.1 Manutention manuelle
4.2 Manutention Mécanique
5. Fabrication, traitement du fluide de forage (Boue)
5.1 Fabrication Traitement du fluide de forage
5.2 Circulation
6. Opérations spéciales
6.1 Opération tubage/tubing
6.2 Cimentation
6.3 Opérations de diagraphie
6.4 DST
6.5 Instrumentation
6.6 Carottage
6.7 Contrôle des Venues et Eruptions
7. Maintenance
7.1 Maintenance mécanique,
7.2 Maintenance électrique,
8. Travaux à chaud
8.1 Soudure à l’arc,
8.2 Soudure et oxycoupage au chalumeau
9. Nettoyage
9.1 Dépotage carburant,
9.2 Exercices (formation, sensibilisation, simulation)
9.3 Inspections
9.4 Protection du site
9.5 Hébergement et restauration

التكييف القانوني للانتخابات: هل الانتخابات وظيفة أم حق؟

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لتكييف القانوني للانتخابات: هل الانتخابات وظيفة أم حق؟
هذا التكييف مرتبط بمفهوم نظريتي سيادة الشعب والأمة حيث ساد هذا الخلاف بينهما.المطلب الأول: الانتخاب وظيفة: بالنسبة لنظرية سيادة الأمة كما مر بنا تنظر إلى الانتخابات على أنها وظيفة وفي هذا يقول (بارناف): (أن صفة الناخب لا تعدو أن تكون وظيفة عامة لا يجوز لأي فرد الإدعاء بحق فيها يمنحها المجتمع على النحو الذي تمليه عليه مصلحته وإذا شاءت الأمة أن تجعل ممارسة هذا العمل إجباريا فليس هناك ما يمنعها من ذلك). وقد ترتب عن قيد الانتخاب أن أصبح يمارس بواسطة الاقتراع المقيد حيث أدى إلى وجود طبقتين من المواطنين:طبقة المواطنين السلبيين Citoyens passifs الذين يتمتعون بالحقوق المدنية دون السياسية، وطبقة المواطنين الإيجابيين النشطاء Citoyens actifs وهم الذين يتمتعون بحقوقهم السياسية إضافة إلى المدنية.المطلب الثاني: الانتخاب حق شخصي: ساد هذا الرأي لدى أنصار نظرية سيادة الشعب حيث ذهبت إلى القول أن الانتخاب حق شخصي لكل مواطن باعتباره حقا طبيعيا لا يجوز أن ينزع أو ينقص منه وقد عبر عن ذلك الفقيه جون جاك روسو بقوله (أن التصويت حق لا يمكن انتزاعه من المواطنين)، وما ترتب عن ذلك هو اعتبار الانتخاب حقا وليس واجبا أو وظيفة فلكل ناخب الحق في ممارسة أو عدم ممارسة هذا الحق دون أن يتعرض لأي مسؤولية لأن الانتخاب اختياري بالنسبة إليه، ويدفع هذا الاعتبار إلى تبني نظام الاقتراع العام.المطلب الثالث: الانتخاب وظيفة وحق: يرى هذا الرأي أن الانتخاب حق ووظيفة في آن واحد ففي تبرير قوله بأن الانتخابات حق يذهب إلى التأكيد على وجود بعض الحقوق الطبيعية للفرد والتي لا يجوز للدولة أن تمسها أو تنتقص منها لأنها تسموا على القانون الوضعي، أما في قولها بأن الانتخابات وظيفة فذلك يعني أنها إجبارية وليست اختيارية فعلى المواطن أداؤها وإلا تعرض للمسؤولية الجزائية ممثلة في غرامة مالية في أغلب الأحيان.وهذا الرأي حاول أن يوفق بين كون الانتخاب حق وواجب من أجل التقليل من المواقف السلبية تجاه هذه الانتخابات الناتجة عن الامتناع من المشاركة فيه

بحث اركان العقد وأثرها بالنسبة للمتعاقدين في القانون الجزائري

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اركان العقد وأثرها بالنسبة للمتعاقدين
مقدمة : 
المبحث الاول : اركان العقد 
المطب الاول : التراضي و المحل
الفرع الاول : التراضي
الفرع الثاني : المحل
المطب الثاني : السبب و الشكلية 
الفرع الاول : السبب 
الفرع الثاني : الشكلية
المبحث الثاني : تأثير اركان العقد على المتعاقدين .
المطب الاول : في حالة استيفاء العقد لكل شروطه
المطب الثاني : في حالة تخلف شرط من شروط العقد
الفرع الاول : حالة عدم توفر الاهلية او وجود عيب في التراضي
الفرع الثاني : حالة غياب شرط من شروط المحل
الفرع الثالث: حالة غياب شرط السبب
الفرع الرابع : حالة غياب الشكلية
الخاتمـــة









مقدمة : 



نظرا للقيمة البالغة التي يكتسيها العقد منذ أن يكون ايجابا الى القبول الى آخر مرحلة من مراحل تكوينه وهي افراغه في شكله الرسمي ، من طرف الموظف المختص ، وكل مرحلة من هذه المراحل لها شروط يجب أن تتوفر حتى ينتج أثره على المتعاقدين وعلى الغير .
ولقيام العقد فمن الطبيعي ان يقوم على أركان اربع مثله مثل البناء الذي يبى على أساس صحيح ، احترمت فيه كل المقاييس و المعايير ، ولما كان العقد كذلك ، كان لكل ركن من اركانه شروط وجب توفرها حتى ينتج أثره ، فهناك شروط بدونها يكون العقد باطلا ولاينتج أثاره و هناك شروط أخرى بدونها يكون بالامكان تصحيح العقد وذلك بتداركها ، ومنه فاننا نخلص لطرح الاشكالية التالية : 
ما موقف المشرع الجزائري من شروط ابرام العقد ، ومامدى تأثير كل شرط من شروط العقد على المتعاقدين ؟ .















المبحث الاول : اركان العقد 
المطلب الاول : التراضي والمحل : من بين الاركان الاساسية في العقد والتي بغيابها يكون العقد باطلا بطلانا مطلقا نذكر التراضي و المحل ، وسنستعرضهما في فرعين منفصلين مع بيان تعريف وشروط كل منهما .
الفرع الاول : التراضي : التراضي هو تطابق الارادتين الايجاب و القبول حيث نصت المادة 59 من القانون المدني ، على أنه "يتم العقد بمجرد أن يتبادل الطرفان التعبير عن ارادتهما المتطابقتين دون الاخلال بالنصوص القانونية" ، وحتى يكون التراضي صحيحا يجب ان يكون صادرا من أشخاص يتمتعون بالاهلية الكاملة أي أن يكونوا اشخاص أهل للتعاقد و أن تكون ارادتهما خالية من أي عيب من عيوب الارادة وهي : 
أولا : الغلط : وهو وهم يقوم في ذهن المتعاقد يصور له أمر ا على غير حقيقته ويكون هو الدافع الى التعاقد .
ثانيا : التدليس : هو استعمال طرق احتيالية بقصد ايقاع المتعاقد في غلط ، أي ايهامه بغير الحقيقة ودفع الى التعاقد بناء على هذا الوهم .
ثالثا : الغبن الاستغلالي : هو التفاوت الكبير بين ما يعطيه أحد المتعاقدين وقيمة ما يحصل عليه نتيجة لاستغلال المتعاقد الاخر طيشه البين او هواه 
الجامح .
رابعا : الاكراه : هو رهبة تتولد في نفس الانسان نتيجة تهديده بايقاع اذى به او بغيره بدون حق اذا لم يبرم عقدا معينا ، فيحمله ذلك على ابرام العقد .
الفرع الثاني : المحل : المحل هو الشيئ او العمل المعقود عليه ، ففي عقد البيع مثلا يتم التعاقد على البيع نظير الثمن فيكون الشيئ المبيع او المحل و الثمن هو عوض المبيع و في عقد المقاولة يم التعاقد الى أن يضع المقاول شيئا او يقوم بعمل نظير اجر فكان هذا العمل هو المحل و اجر هو عوض ذلك العمل ، لكي يكون المحل ركنا تاما من أركان العقد يجب ان تتوفر فيه شروط وهي : 
أولا : ان يكون موجودا او قابل للوجود : أي ان يكون محل التعاقد موجودا اثناء التعاقد او قابل للوجود مستقبلا أي لايكون مستحيل التحقق وقد نصت المادة 93 من القانون المدني على أنه اذا كان محل الالتزام مستحيلا في ذاته كان العقد باطلا بطلانا مطلقا . 
ثانيا : ان يكون معينا او قابل للتعيين : وتعيين المحل ييسر على المتعاقدين معاينته و التاكد من قيمته فاذا كان المحل شيئ قيمي وجب تعيينه بذاته ، وادا كان مثلى وجب تعيينه بجنسه و نوعه ومقداره كأن نقول قنطار من القمح الاسترالي 
عالي الجودة .
ثالثا : ان يكون المحل مشروعا : ويكون المحل مشروعا اذا كان لا يتعارض مع أي نص من النصوص القانونية التي تمنع التعامل به ، فيمنع مثلا التعاقد على بيع المخدرات او الهواء في الجو او الطيور وهي حرة طليقة ، ويسمح التعامل في العقارات و المنقولات متى كانت ملكية خاصة لايتعارض التعامل فيها مع القانون ومنه فان المشروعية محددة بالقانون .
المطلب الثاني : السبب و الشكلية : نتطرق في هذا المطلب الى الركنين الباقين و هما سبب التعاقد و اعطاء العقد شكل رسمي يمكن الاحتجاج به .
الفرع الاول : السبب : سبب العقد هو الدافع او الباعث الذي حمل الشخص على قبول التعاقد ، والذي لولاه لما ابرم العقد ، الذي يشتري سيارة للاستعمال الشخصي او لاغراض التجارة ، وحتى مصالح الضرائب تراعي سبب التعاقد فالذي يستأجر بيتا لغرض السكن يعفى من دفع الرسوم النسبية والذي يستأجره لغرض تجاري فهو ملزم بدفع رسم نسبي أثناء تسجيل العقد بمفتشية الطابع و التسجيل ، وللسبب شرط وحيد وهو أن يكون مشروعا ، فاذا كان سبب التعاقد غير مشروع كان العقد باطلا بطلانا مطلاقا .
ويكون سبب العقد غير مشروع اذا كان مخالف للاداب العامة و النظام العام ، كما اذا كان الدافع و راء استئجار مسكن او استعماله في كمكان للعب القمار او اخفاء الاشياء المسروقة او الممنوعة فان سبب العقد في هذه الحالات غير مشروع و بالتالي فالعقد باطل بطلانا مطلقا وقد نصت المادة 97 من القانون المدني على أنه " اذا التزام المتعاقد لسبب غير مشروع او لسبب مخالف للنظام العام و الاداب العامة كان العقد باطلا .
الفرع الثاني : الشكلية : تستدعي المصلحة العامة افراغ العقود في شكل معين وهذا بسبب التطور الذي بلغته الدولة في كافة الميادين لاقتصادية والاجتماعية وغيرها وكما أن الشكلية تراعي المصلحة العامة وهي حسب النظرية الحديثة تضيق من سلطان الارادة لفائدة الجماعة على حساب الفرد فهي تحمي المتعاقد كذلك ، فالمتعاقدان لما يتوجهان الى الموثق لاجل اضفاء الرسمية على اتفاقهما يقوم الموثق بوضع ما اتفقا عليه في الميزان ويستخرج من اتفاقهما كل ما هو مشروع و غير مشروع ويصحح ما أخطآ فيه و يذكر ما اغفلاه ويحاول اقامة التوازن بين طرفي التعاقد حتى لا يكون هناك غبن او استغلال و تكون اردتهما مشوبة باي عيب من عيوب الارداة وبالتالي يكون العقد مرتبا اثاره على المتعاقدين و على الغير .
وبهذا فالشكليه هي الوعاء الذي يحوي كل الاركان دون الاخلال باي ركن ، ففي عقد البيع مثلا وبعد تسمية الهيئة المحررة للقعد و تاريخه و فهرسه ياتي ذكر طرفي التعاقد ورضاهما على البيع و المحل بتعيينه الكامل وسبب التعاقد وأصل ملكيته والثمن والتكاليف و الشروط وغيرها كل هذه الاركان و الشروط ما كانت للتتم و تكتب لولا الركن الرابع في العقد والذي يعرف بالشكلية.
















المبحث الثاني : تأثير شروط العقد على المتعاقدين : من المعرف ان اركان العقد لها شروط تقوم عليها وهي واجبة حتى تستقر المعاملات ولدراسة تأثير هذه الشروط على استقرار العقود وجب تحليلها في مطلبين نخصص المطلب الأول لحالة استيفاء العقد لكل شروطه و ما ينتج عنها ونخصص المطلب الثاني لحالة تخلف شرط من شروط العقد و ماينتج عنها كذلك .
المطلب الاول : حالة استيفاء العقد لكل شروطه : اذا توفرت شروط العقد كاملة غير منقوصة فالتراضي كان صحيحا وكان طرفيه متمتعين باهلية التعاقد أي أنهما كان كاملا الاهلية او كان أحدهما ناقص الاهلية وأجاز وليه او وصيه التعاقد ، وكانت اردتهما معبر عنها بالطرق المتعارف عليها في التعبير عن الارادة وكانت خالية من أي عيب من عيوب الارادة التي سبق ذكرها في المبحث الاول ، والمحل كان موجودا او قابلا للوجود ، ومعينا او قابلا للتعيين وكان طبقا للقانون مشروعا ، والباعث او الدافع للتعاقد كان كذلك مشروعا و لايخل بالنظام العام و الاداب العامة و تم افراغ كل هذه الشروط في قالب رسمي و امام الشخص المكلف بذلك والذي هو الموثق عادة وتم في ذلك مراعاة التسجيل بمفتشية التسجيل و الطابع و اكملت اجراءات الاشهار اذا كان محل التعاقد عقارا او سفينه ، في هذه الحالة نقول ان العقد انتج اثاره بالنسبة للمتعاقدين وبالنسبة للغير و اصبح كل طرف من طرفي العقد ملزم بتنفيذ التزاماته التي تعهد بها وأصبح يحوز القوة الالزامية في التنقيذ ، لان العقد شريعة المتعاقدين .
المطلب الثاني : حالة تخلف شرط من شروط العقد : قد يحدث ان يتفق متعاقدان على ابرام عقد معين ويكون كامل الاركان مع ذلك فقد ينقص شرط من الشروط المكونة لأركانه فيكون العقد باطلا تارة وقابلا للبطلان تارة أخرى أي يمكن تداركه وتصحيحه خاصة اذا تعلق الامر بعيوب الارادة مثلا ، ونستعرض في هذا المطلب اربعة فروع نخصص كل فرع لشروط ركن من الاركان الاربع : 
الفرع الاول : حالة عدم توفر الاهلية او وجود عيب من عيوب الارادة : ففي هذه الحالة اذا كان احد طرفي العقد عديم الاهلية فالعقد يكون باطلا بطلانا مطلقا اما اذا كان احد المتعاقدين ناقص الاهلية فنميز ثلاث حالات اولها اذا كان التصرف نافع نفعا محضا فالعقد صحيح و اذا كان ضارا فالعقد باطل و اذا كان يدور بين النفع و الضرر فتدخل الولي او الوصي ضروري لاتمام العقد او ابطاله هذا ما يتعلق بالاهلية ، اما بالنسبة لعيوب الارادة وأولها الغلط فيكون العقد قابلا لللابطال و بتدخل المتعاقد او من له مصلحة ، وكذلك الحال بالنسبة للتدليس اما بالنسبة للغبن الاستغلالي فيمكن تصحيح العقد باعادة التفاوت الى الحالة العادلة .
الفرع الثاني : حالة غياب شرط من شروط المحل : كما أسلفنا فان للمحل شروط يجب ان تتوفر ليتم الركن و جوده و شروط المحل هي شروط أساسية بدونها يبطل العقد وهذا طبقا للمواد من 92 الى 95 من القانون المدني ، الا أنه في حالة نقص في التعيين سيما مايتعلق بالجودة أي يكون المحل مثليا معينا بنوعه و جنسه ولكن لم تذكر الجودة فيكن الاخذ بالنوع المتوسط وهذا طبقا للمادة 94 من القانون المدني ، اما اذا كان المحل غير موجودا او كان مستحيلا او كان غير مشروعا او يمنع التعامل به كان العقد باطلا ومتى كان المضرور هو الصالح العام كان البطلان ملازما للعقد 
الفرع الثالث : حالة غياب شرط السبب : الشرط الوحيد في سبب التعاقد هو المشروعية أي يجب ن يكوم الدافع مشروعا وقد نصت المادة 97 من القانون المدني على أنه اذا التزم المتعاقد لسبب غير مشروع او لسبب مخالف للنظام العام او للاداب العامة كان العقد باطلا " ومنه متى انعقد العقد لدافع او باعث غير مشروع كان منعدما وعديم الاثر. 
الفرع الرابع : حالة غياب الشكلية : يقصد بغياب الشكلية أي ان لايتم افراغ العقد في شكل رسمي وتكون ورقة مكتوبة ومحررة من طرف الموظف المكلف بذلك يوقع عليها الاطراف تستعمل للاثبات و تسهيلا للمعاملات خاصة في عصرنا الحالي ، الذي يتسم بالسرعة ، فلا مجال أن يدعي شخص ملكيته لقطعة ارض و هو لا يحوز على عقد الملكية علما ان المادة 12 من قانون التوثيق تنص على بطلان أي عقد يكون غير رسمي .







الخاتمة : 



في الختام ننوه بان المشرع الجزائري استعمل لفظ شروط العقد في تسميته للقسم الثاني من الفصل الثاني الذي يحمل عنوان العقد من الكتاب الثاني الذي يحمل عنوان الالتزامات و العقود من القانون المدني الجزائري وخصه بـ 39 مادة تناول فيها مختلف الشروط الواجب توافرها ليكون العقد صحيحا منتج لآثاره على المتعاقدين ، وملزم لكل منهما بتنفيذ التزاماته التي التزم بها أثناء تحريره ، واذا تخلف أي شرط من الشروط سيما ما تعلق بالمشروعية الخاصة بالمحل و السبب يكون العقد باطلا بطلانا مطلقا بنص القانون ، اما ركن الشكلية فلم يدرجه المشرع الجزائري بعد المحل و السبب بل ذكره في مواقع أخرى من القانون ، ونظرا لاهمية كتابة العقد في شكله الرسمي فعلى المشرع اظافة ركن الشكلية مباشرة بعد السبب وقبل القسم الخاص بالبطلان ، وعندها فقط يمكن أن يستعمل اركان العقد بدل شروط العقد. 


















المصــــــادر
* القرآن الكريم



المراجع : 
أولا : الكتب : 



1) الدكتور بارش سليمان ـ مبدأ الشرعية في قانون العقوبات الجزائري ـ دار الهدى للطباعة و النشر والتوزيع ـ عين مليلة ، الجزائر ، سنة 2006
2) الدكتور عبد الله سليمان ـ شرح قانون العقوبات الجزائري القسم العام ـ ديوان المطبوعات الجامعية ـ الجزائر ـ سنة 1996
3) الدكتور عبد الله اوهايبية ـ مطبوعة جامعية تمثل مجموعة محاضرات في شرح قانون العقوبات الجزائري القسم العام ـ جامعة الجزائر ـ السنة الجامعية 2005-2006 .
4) الدكتور منصور رحماني ـ الوجيز في القانون الجنائي العام ، دار العلوم للنشر و التوزيع ـ عنابة ، الجزائر ـ سنة 2006 



ثانيا : النصوص القانونية 



1) دستور الجزائر لسنة 1996 .
2) الأمر رقم 66 – 155 المؤرخ في 08 يونيو 1966 المتضمن قانون الاجراءات الجزائية المعدل و المتمم بالقانون رقم 06-22 المؤرخ في 20 ديسمبر 2006 .
3) الأمر رقم 66 – 156 المؤرخ في 08 يونيو 1966 المتضمن قانون العقوبات المعدل و

بحث الأنواع الشائعة لعقود المعلوماتية

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الأنواع الشائعة لعقود المعلوماتية

في مجال دراسة القواعد التي تنظم العقود بشكل عام هناك القواعد العامة التي تطبق على العقود الكثيرة الشيوع بين الناس وهناك قواعد خاصة أفردها المشرع لعقد معين دون العقود الأخرى وفي مجال المعلوماتية فإن معظم شركات المعلوماتية تعمل في نشاط رئيسي ألا وهو توريد الخدمات المعلوماتية لاعتبارها تتولى توريد المعدات المعلوماتية مع برامج الحواسيب إضافة إلى باقي الخدمات المعلوماتية والمكملة والداخلة ضمن الأدوات المعلوماتية وهذا يحدث إما في إطار عقود بيع (كعقود بيع المعدات والحواسيب) أو ضمن إطار عقود تسمى الأنظمة المعلوماتية و (عقود الصيانة).


المبحث الأول : عقود البيع والتوريد.
الفصل الأول : عقد بيع المعدات المعلوماتية وتعريفه: إن عقد البيع والتوريد هو من العقود الرضائية والتي تتم بمجرد حصول الرضا بين الفريقين وهذا العقد يجب أن يتم بقدر عالٍ من المسؤولية نظراً لخصوصيات هذه التكنولوجية، وتعقيداتها التقنية والفنية.
ويجب تبيان موضوع العقد بشكل جيد ويجب أن تكون الصياغة دقيقة وواضحة أو ذكر ذلك في مقدمة العقد أو في بند خاص أو شرح موضوعه ضمن ملحق عقد والذي يجب أن يتناول التفريق بين المعدات والحواسيب كأموال مادية وبين برامج الحواسيب القاعدية أو التشغيلية كأموال غير مادية والتي غالباً ما تكون غير مشمولة بعقد البيع وبيان موضوع العقد يرتكز على ثلاثة أسس:
أولاً : التعريف بالموضوع والصياغة:
إن تعريف المبيع المعلوماتي بشكل جيد ودقيق في عقد البيع للمعدات المعلوماتية يتطلب بيان وتحديد دقيق لعناصر الموضوع كأساسية والتي يطلق عليها في المجال المعلوماتي التركيبة (التشكيلة المعلوماتية) ومثاله ذكر الماركات وسرعتها ونوعها وطرازها والشركة المصنعة ومواصفاتها وطاقاتها...
ثانياً : بيان الترابط الملزم بين المعدات والبرامج النظمية: لتشغيل أي حاسوب يستلزم ذلك برنامج قاعدي وبدون هذا البرنامج يبقى الحاسوب دون أي منفعة ، والرأي القانوني الواجب الأخذ به هو ضرورة التفريق بين البرنامج التشغيلي وبين البرنامج القاعدي والذي هو عمل فكري يخضع لقانون الحماية الفكرية، وهذا يدعونا للاستنتاج بأن الالتزام بمبدأ التسليم لا يتم إلا بتسليم الحاسوب وجعله صالحاً للاستعمال وفقاً للغاية المعد لأجلها.
فملكية المعدات المعلوماتية تنتقل فعلياً كأشياء مادية إلى المشتري الزبون وذلك دون البرامج النظمية (سواء قاعدية أو تشغيلية) فيكون من حق المشتري على هذه البرامج الإجازة بالاستعمال دون سواها من بقية الحقوق (البيع – التملك). ومثاله بيع حاسوب من ماركة معينة مع قرص يحتوي على برنامج من نوع MS. DOS فيكون المبيع هنا ملكية الحاسوب والأدوات المعلوماتية وليس تملك ذلك البرنامج لأن هذه البرامج تبقى ملكاً لصاحبها الأساسي والذي يكون له حماية مسجلة في دائرة حماية الملكية.
ثالثاً : انتقال الملكية للمعدات المعلوماتية ونتائجها:
آ- من حيث المبدأ فإن الحق المبيع ينتقل بمجرد التعاقد ما لم يكن ثمة نص اتفاق مخالف حيث يصبح المالك (المشتري) يتحمل تبعة الهلاك وقد أخذ بهذه القاعدة عدد من القوانين الدولية .
ب -الاستثناءات القانونية:
1- بيع المثليات : نصت المادة /895/ مدني سوري على أن : «المنقول الذي لم يعين إلا بنوعه لا تنتقل ملكيته إلا بإفرازه».
2- بيع المعدات المعلوماتية: التي سوف يتم إنتاجها مستقبلاً حيث أن الحق في المبيع لا ينشأ إلا بظهور محله أي تنتقل الملكية إلى المشتري بمجرد إنهاء صنعه وصلاحيته للعمل.
3- بيع المنقولات غير المادية: حيث نصت المادة /32/ من قانون حماية الملكية التجارية والصناعية على أن( ): «يجري النقل أو التفرغ عن براءة الاختراع بصورة خطية وإلا عد باطلاً».
كما نصت المادة /15/ من قانون حماية المؤلف: «إذا نقلت ملكية النسخة الأصلية من مصنف، فلا يتضمن ذلك نقل حق المؤلف، مع ذلك يحق لمن يمتلك تلك النسخة أن يعرضها على الجمهور ودون أن يكون له حق نسخها أو نقلها ما لم يتفق على خلاف ذلك».
ج- الاستثناءات الاتفاقية:
فقد يتعاقد المستعمل أو المشتري في إطار عقد بيع معدات قيد التصنيع للحصول على معدات معلوماتية بمواصفات خاصة ومميزة وخوفاً من إفلاس البائع (المورد) يضمّن العقد بنداً صريحاً ينص أن الملكية تنتقل حسب المراحل المتتابعة لتصنيع المعدات لدى البائع، أو قد يرغب البائع في إدراج بند يسمح له الاحتفاظ بالملكية حتى يقوم المشتري بسداد الثمن كاملاً فيضمن بذلك الحصول على حقوقه.
الفصل الثاني: عقود توريد برامج الحواسيب المختصة:
أولاً : الطبيعة القانونية للبرنامج المختص:
إن برنامج الحاسوب المختص ينتمي إلى فئة الأموال ذات الطبيعة القانونية المصنفة من الأموال غير المادية وهو يفترق عن البرنامج النموذجي في كونه يصمم وينفذ بناء على طلب المستعمل ويلبي حاجة مختصة، ويسمى عقد تطوير إن كان التأليف قد حصل على برنامج نموذجي معين ولكي يسمى بعقد التطوير يجب أن يحدث التأليف تعديلات وتطويرات هامة تدخل على هيكلية البرنامج النموذجي وإلا كنا أمام حالة نسخ وهذه العقود كلها تدخل ضمن نطاق عقود المقاولات التي نص عليها القانون السوري في المادة /612/ وما بعد.
ثانياً : الملكية في عقود برامج الحواسيب المختصة:
إن الوضع القانوني بالنسبة إلى عقود التأليف والتطوير مع برامج الحواسيب المختصة لا يفيد بتنازل المؤلف أو المتعهد عن ملكية هذه البرامج للمستعمل لمجرد أنها صممت ونفذت من أجله وطبقاً لحاجياته الخاصة، بل لا بد أن يتضمن عقد التأليف المعلوماتي بنداً صريحاً وخاصاً وإلا بقيت ملكاً للمؤلف وهناك حالتان في بيان الملكية هما:
1- حالة وجود بند صريح للتنازل عن الملكية: 
وفي هذه الحالة يمتنع على المورد في المستقبل القيام بأي عمل يدخل ضمن استغلال أو استثمار البرنامج الحاسوبي المختص الذي أنتجه أو الذي ورده.
2- حالة عدم وجود بند صريح للتنازل عن الملكية:
إن هذه الحالة من عقد التأليف للبرنامج المختص فيه كثير من التساؤل عما إذا كانت حقوق المستعمل تقتصر على الاستعمال أو تمتد لتشمل من البرامج المباعة والتسويق.
لذلك نلجأ إلى تطبيق المادة /15/ من قانون حماية المؤلف /12/ لعام 2001 الذي يفيد إلى بقاء ملكية النسخة الأصلية إلى الملف.
وجاء في المادة الأولى من القانون السابق الذكر أن حق ملكية المؤلف هو مجموعة المصالح المعنوية والمادية التي تثبت للشخص على مصنفه.
المبحث الثاني
عقود المقاولة
الفصل الأول : عقد الأتمتة المعلوماتي:
إن هذا العقد يكون في الأغلب وفق حاجة المستعمل (الزبون المعلوماتي) الذي يجب عليه تحديد ما يريده من العقد وهو يعد خصيصاً للشركات الكبرى سواء كانت عامة أو خاصة ويهدف إلى أتمتة كافة المعلومات والواردات والصادرات وتقديم دراسة تصميمية.
يمكن تعريف عقد الأتمتة المعلوماتي: بأنه عقد يقوم على علاقة ثنائية بين فريقين يجمع غالباً بين شركة خاصة أو هيئة عامة ومتعهد متخصص في المجال المعلوماتي يهدف إلى فهرسة الإدارة وملحقات الشركة أو المنشأة ووضع دراسات متعددة ومتطلبات الأتمتة (التحديث).
أولاً : وثائق العقد المعلوماتي وثبوتياته:
في هذا العقد من الواجب جعل ثبوتيات التعاقد جزءاً من العقد ويمكن الرجوع إليها في كل ما لم يرد فيه النص في العقد وغالباً ما تتضمن هذه الوثائق:
1- الكلفة التفصيلية ومدد التنفيذ.
2- دفتر الشروط العامة الصادرة بالمرسوم رقم /450/ لعام 2004 في حال كان التعاقد مع هيئة أو شركة أو إدارة عامة.
3- العرض الفني المقدم من المتعهد الذي بموجبه يبني واجباته والتزاماته.
4- العرض المالي والذي يتضمن البدل المالي للقيام بالتعهد.
ثانياً : الالتزامات المترتبة على المتعهد:
1- الاطلاع على أحكام العقد بشكل دقيق من قبل المتعهد وذلك بمجرد توقيعه على العقد.
2- احترام مهل التنفيذ وعدم التنازل عن العقد.
3- الضمان حيث أن مسؤولية دراسة موضوع عقد الأتمتة وصحتها تبقى على عاتق المتعهد.
ثالثاً: الالتزامات المترتبة على الزبون (المستعمل):
1- الثمن 2- تسهيل عمل المتعهد عبر تقديم معطيات صحية.
ثالثاً: حقوق الملكية:
إن عقد الأتمتة يدخل ضمن مجال عقود المقاولة أي القيام بعمل مقابل أجر مادي لذلك فإن هذا العمل تعود ملكيته إلى صاحب العمل وهو المستعمل (الزبون المعلوماتي).
الفصل الثاني: عقد التأجير التمويلي المعلوماتي:
هو عقد يرتكز على علاقة مثلثية تجمع المصرف الذي يقوم بشراء المعدات والتجهيزات والمعلوماتية من البائع المورد ويقوم بتأجيرها للزبون المستعمل لمدة زمنية (عقد إيجار مقرون بوعد منفرد بالبيع).
على أن يعطي الزبون الحق في شرائها عند انتهاء مدة الإيجار.
أولاً: المسؤولية في عقد التأجير التمويلي:
إن المادة التي تستوعب كافة جوانب العقد التمويلي التأجيري هي المادة /553/ ق. م سوري والتي تنص على: «يجب على المستأجر أن يبادر إلى إخطار المؤجر بكل أمر يستوجب تدخله كأن تحتاج العين (المعدات والبرامج) إلى ترميمات مستعجلة (صيانة) أو ينكشف عيب بها (فيروس) أو يقع اغتصاب عليها (سرقة برنامج مختص) أو يعتدي أجنبي بالتعرض عليها (تعرض مادي فسخ برنامج محمي بموجب حقوق حماية المؤلف) أو بإحداث ضرر بها (حدوث تعييبات في الأنظمة) .
ثانياً: أهم العناصر التعاقدية المختلفة التي يجب إيرادها في عقد التأجير المعلوماتي:
1- بند إعفاء المؤجر من اجب ضمان المأجور موضوع العقد التمويلي لأن شركة التأمين هي التي تضمن .
2- بند تحويل الحقوق والدعاوى العائدة إلى المؤجر يوجه مورده البائع وفق قاعدة وكالة التقاضي بمفهومها الواسع النطاق تشمل دعاوى الضمان وحتى إلغاء العقد عند اللزوم.
3- بند الاستلام وبموجب هذا البند يعهد إلى المستأجر وليس إلى المشتري المؤجر أمر مراقبة الجانب التقني والفني للمبيع.
4- بند وفاء الأجرة والتي في الغالب تكون سنوية على أن يقوم المؤجر بتسطير وثيقة وفاء.
الفصل الثالث: عقد الصيانة المعلوماتية:
طرق وأوجه للصيانة المعلوماتية ومنها:
1- المساعدة بواسطة الهاتف.
2- الانتقال إلى الموقع.
3- الاسترداد أو جلب المعدات المعلوماتية إلى المصنع والتبديل.
4- الصيانة البعدية أو الخدمة الآلية.
ثانياً: مستويات عقد الصيانة:
1- الصيانة الوقائية أو الاحترازية.
2- الصيانة العلاجية.
3- الصيانة التطويرية.
التفريق بين مفهوم الصيانة والضمان:
ينص القانون المدني السوري مادة /423/ إذا ضمن البائع صلاحية المبيع للعمل مدة معلومة ، ثم ظهر خلل في المبيع فعلى المشتري أن يخطر البائع بهذا الخلل في مدة ستة أشهر من هذا الإخطار وإلا سقط حقه في الضمان (كل هذا ما لم يتفق على غيره).

إن شروط الضمان من خلال هذه المادة هي:
1- ضمان البائع صلاحية المعدات والبرامج المعلوماتية للعمل .
2- تحديد المدة الواجب ضمانها من قبل البائع.
3- ظهور العيب خلال مدة الضمان.
4- إخطار البائع بوجود عيب ظهر خلال فترة الضمان.
5- رفع الدعاوى خلال مدة الستة أشهر وهذه المدة هي مهلة سقوط وليست مهلة تقادم.
أما الصيانة فهو عمل قانوني مولد لحقوق وواجبات ويؤلف بذاته موضوع عقد قائم ومستقل أي وجود (موضوع + أجر).
وفي عقود المعلوماتية درجة على أن يلتزم المورد في الضمان شكل الصيانة المجانية والتي تستغرق طيلة مدة الضمان، والتي يمكن أن تتراوح بين الثلاثة شهور والسنة تقريباً. وهي ما يطلق عليه الكفالة المجانية إلى ما بعد المبيع وأما الأعمال المشمولة بالصيانة فهي واسعة النطاق وشاملة للأعطال وللعلل ذات المصادر المختلفة وهي لا تدخل ضمن نطاق الضمان القانوني.
ثالثاً: استثناءات الصيانة:
إن معظم عقود الصيانة تستثني الحوادث والأعمال اللاحقة بالمعدات نتيجة أسباب مرتبطة إما بالمستعمل ذاته أو بالعاملين لديه (سوء البرمجة) وإما بسبب أحوال خارجية طارئة لا يد للمتعهد أو المقاول فيها مثل (الكهرباء والماء) أو توقف الشركة التي تقوم بإنتاج قطع الغيار.
رابعاً: الالتزامات المترتبة على الفرقاء في عقد الصيانة المعلوماتية:
1- الالتزامات المترتبة على عاتق المتعهد:
آ- احترام مهل التدخل: في الصيانة الوقائية تحدد وتيرة الزيادات وانتظامها ودوراتها على وجه التقريب أما فيما يخص الصيانة العلاجية هنا نفرق بين مدة التدخل التي تفصل تاريخ الإبلاغ للمتعهد عن وقوع العطل وتاريخ القدوم وبين مدة التعطيل الفعلي التي تبدأ من تاريخ قدوم المتعهد وتمتد طيلة فترة أعمال الصيانة الجارية على المعدات ولغاية وضعها قيد العمل لديه مجدداً ففي المدة الأولى يمكن أن ينص عقد الصيانة على مهلة قصيرة يمكن أن تتراوح بين الساعات القلائل وما بين يومين وحسب نوع العطل وطراز التركيبة المعلوماتية، أما المدة الثانية فيجب أن تحدد وبشكل دقيق وعلى أن لا تتجاوز المدة 48 ساعة على أبعد تقدير وكحد أقصى.
ويجب إضافة عقوبات عقدية بواسطة نظام البنود الجزائية والتصاعدية (الغرامات الإكراهية) التي تهدف إلى حث المتعهد على احترام آجال الزيادات الوقائية من جهة وعلى إجراء التصليحات اللازمة واستبدال القطع المتعيبة في أقصى سرعة ممكنة من جهة ثانية.
ب- الالتزام بتوريد قطع الغيار على وجه السرعة.
ج- الالتزام بتقديم نوعية عمل وفق مستوى عالٍ من النوعية والإتقان ويجب البحث عن مصادر الأعطال ومعالجة الأسباب التي أدت لنشوئها.
د- الالتزام بضمان سرية معالجات المعلوماتية وسلامتها بمختلف مكوناتها من برامج قاعدية وتطبيقية.
خامساً: الالتزامات المترتبة على عاتق المستعمل:
آ- دفع أجرة الصيانة: إن عقد الصيانة يدخل ضمن فئة عقود المقاولات حيث لا تأثير لعدم التحديد المسبق للأجرة على صحة العقد، والتي تحكمه المادة /614/ وما بعدها من القانون المدني السوري والتي تنص على أن المقاولة : «عقد يتعهد بمقتضاه أحد المتعاقدين أن يصنع شيئاً أو أن يؤدي عملاً لقاء أجر يتعهد به المتعاقد الآخر».
ب- الالتزام بالتعاون والمشاركة.
ج- احترام المقاييس المحيطة والمرافقة لعمل المعدات.
د- الالتزام بالتزود بفسخ الإصدارت المطورة تلقائياً فقد يلجأ المتعهد بصورة روتينية إلى إصدار جديد لبرنامجه فيكون من ملحة المستعمل، بحيث تغدو خدمات الصيانة أكثر سهولة بالنسبة إليه بعد تنقية البرنامج من العيوب والعلل التي قد تظهر فيه.
هـ- الالتزام بالتطورات المفروضة بفعل صدور تنظيمات إلزامية.
و- الاستعمال الصحيح للأجهزة المعلوماتية.
المبحث الثالث
عقود بسيطة
1- عقد النوهاو : وهو عقد نقل الأسرار والخبرات ويقال له أيضاً عقود المساعدة العينية بدلاً من عقود الخدمات والذي يتم بموجبه تقديم المساعدات العينية لدول العالم الثالث ويتم تزويدها بالخبرة في الإعداد للبرامج واستعمالها. ويتميز عن عقود الخدمات بأن الدول المتقدمة لا تساهم في نقل المعرفة المنهجية إلى شركات ودول العالم الثالث . وتعود أصل كلمة (know how) النوهاو إلى اللغة العامية الأمريكية المعتمدة وهي مختصر لعبارة (the know now to doit) ومن خلال تقريب هذه الكلمة المعتمدة أو إعطاؤها تعابير مماثلة من لغتنا فتم إعطاء ثلاث تعابير أو ثلاث عقود.
2- عقود الامتياز: بموجب هذا العقد تقدم إحدى الشركات على استخدام خبراء دوليين لإعداد برنامج حاسوبي يكون مشتركاً بينهما وتكون الشركة بالتالي هي المالكة من حيث المبدأ ، أما إذا كان عمل الخبراء هو الذي أنتج البرنامج فيمكننا اعتبار ملكية هذا الموضوع يعود إلى الشركة وإلى الخبراء معاً.
3- عقد مقاولة: وفي هذه الحالة، يبرم عقد بين منتج برامج الحاسوب وبين شركة مشروع توزيع برامج الحواسيب، ووفق هذا

بحث مفهـــوم الالتــــــزام في القانون الجزائري

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مفهـــوم الالتــــــزام 
المبحث الاول : تعريف الالتزام ، خصائصه و مصادره 
المطب الاول : تعريف الالتزام 
الفرع الاول : المذهب الشخصي
الفرع الثاني : المذهب المادي
الفرع الثالث : موقف المشرع الجزائري 
المطب الثاني : خصائص الالتزام 
الفرع الاول : علاقة قانونية 
الفرع الثاني : ذات قيمة مالية
الفرع الثالث : ذات رابطة بين شخصين
المطلب الثالث : مصادر الالتزام : 
الفرع الاول : القانون
الفرع الثاني : العقد
الفرع الثالث : العمل المستحق للتعويض
الفرع الرابع : شبه العقود 
المبحث الثاني : تقسيمات الالتزام
المطب الاول : تقسيم الالتزام من حيث الاثر
الفرع الاول : الالتزام المدني
الفرع الثاني : الالتزام الطبيعي
المطب الثاني : تقسيم الالتزام من حيث المحل
الفرع الاول : التقسيم التقليدي
الفرع الثاني : التقسيم الحديث
المطلب الثالث : تقسيم الالتزام من حيث المصدر
الفرع الاول : الالتزامات الارادية
الفرع الثاني : الالتزامات غير الارادية

مقدمة : 

الانسان اجتماعي بطبعه ، ومما لا شك فيه أنه له علاقات عديدة ومتعددة مع غيره من بني جلدته ، وهذه العلاقات تشمل كافة مجالات حياته ، منها ما يربطه مع البقال و مع بائع الجرائد و مع صاحب المصنع الذي يشتغل فيه ... الخ ، هذا النوع من العلاقات هو في الغالب ذو طابع مالي ، ودون شعور من الفرد و بطريقة تكاد تكون لاارادية في اغلب الاحيان نظرا لكثرة هذه المعاملات وتكرارها يوميا بل في كل لحظة ، تجد الفرد منا يقوم بها في منتهى الدقة فتجده يلتزم بدفع ثمن الجريدة مثلا كما تجده يمتثل للتعليمات و الاوامر التي يتلقاها من رئيسه في مكان عمله ، هذا النوع من المعاملات ذو الطابع المالي ، يدعى الالتزامات وعليه فإننا نحاول الاجابة عن اشكالية نتناول فيها الالتزام ما بين التصرفات الناجمة عن ارادة الانسان و التصرفات الخارجة عن ارادة الانسان .














المبحث الاول : تعريف الالتزام و خصائصه و مصادره : 
المطلب الاول : تعريف الالتزام : نتعرض في هذا المطلب الى تعريف الالتزام و هذا التعريف يتوقف على المذهب الذي أخذ منه ، ذلك لان الالتزام يتجادله مذهبان ، مذهب شخصي وآخر مادي ، لذا ارتأينا أن نفرع هذا المطلب الى فرعين ونخصص لكل فرع مذهب ، لأنه لا بد لنا من معرفة أي مذهب منها يتبع المشرع الجزائري ، اذا كان يمزج بينهما أو يميل لمذهب دون آخر ارتأينا تخصيص فرع ثالثا يتعلق بموقف المشرع الجزائري
الفرع الاول : المذهب الشخصي : وهو يعتبر الالتزام رابطة شخصية و المقصود بهذه الرابطة أن الالتزام لايمكن ان يقوم الا اذا كان هناك مدين و لايكتمل الا اذا كان هناك دائن وبهذه الخاصية الاساسية يختلف الحق الشخصي عن الحق العيني وينتج عن هذا المذهب جملة من النتائج نذكر منها : 
ـ يلزم وجود كل من الدائن و المدين وقت نشوء الالتزام . 
ـ عدم تصور تغيير أحد طرفي هذه الرابطة دون ان تتغير الرابطة نفسها وبالتالي لايمكن انتقال الالتزام سواء عن طريق حوالة الدين من جانب المدين او عن طريق حوالة الحق من جانب الدائن . 
الفرع الثاني : المذهب المادي : ينظر هذا المدهب للالتزام كرابطة مادية بين ذمتين ماليتين ، ولا يولي شخصية الدائن او المدين أي اعتبار في هذه الرابطة .
وكنظيره الشخصي أسفر المذهب المادي على جملة من النتائح تعد عكس نتائج المذهب الشخصي منها : 
ـ إمكان نشوء الالتزام حتى ولو لم يوجد الدائن منذ البداية متى كان من الممكن وجوده في المستقبل خاصة عند تنفيذ الالتزام . 
ـ إمكان تغيير اطراف الالتزام وانتقاله عن طريق حوالة الدين وحوالة الحق .
الفرع الثالث : موقف المشرع الجزائري : لقد اعتنق القانون المدني الجزائري النظرية الشخصية كالقوانين العربية و اللاتنية وجعلها في الاصل لكنه لم يهمل الاخذ بالنظرية المادية بل أعطاها نصيب من احكامه فنص على حوالة الدين وعلى الوعد بالجائزة الموجه للجمهور ، وأخذ بمعايير مادية مثل معيار الغبن في البيع وفي القسمة واخذ بالارادة الظاهرة في كثير من المواظيع يقصد بقاء التعامل بين الناس كما فعل في بقاء التعبير عن الارادة .
الطلب الثاني : خصائص الالتزام : من التعريف السالف للالتزام نستنتج أنه للالتزام ثلاث خصائص نحاول أن ندرجها من خلال هذا المطلب في ثلاث فروع . 
الفرع الاول : الالتزام علاقة قانونية : ان أهم ما يميز الالتزام انه رابطة بين شخصين الا أن أهم ما يميز هذه الرابطة أنها فانونية ، فالالتزام واجب قانوني ، أي أنه واجب يكفل القانون احترامة و القاعدة أن الوسيلة الى ذلك في الدعوى التي يمنحها القانون لصاحب الحق أي الدائن ليقتضي حقه من مدينة . 
الفرع الثاني : الالتزام علاقة ذات قيمة مالية : ومعنى ذلك أن الالتزام يجب أن يتعلق بواجب ذي طابع مالي أي له قيمة مالية او اقتصادية مثل عقد البيع او بمصلحة أدبية تكون قابلة للتقدير المالي مثل حق المؤلف على مؤلفه .
الفرع الثالث : علاقة ذات رابطة بين شخصين : ومعنى هذه الخاصية ان الالتزام يجب أن يكون بين شخصين معنين و موجودين على الاقل وقت تنفيذ الالتزام ، أحدهما دائن و الاخر مدين .
المطلب الثالث : مصادر الالتزام مصادر الالتزام : مصادر الالتزام كما نص عليها القانون المدني الجزائري وهي : 
الفرع الاول : القانون : لقد اعتبر المشرع الجزائري القانون مصدر من مصادر الالتزام وهذا ما نصت عليه المادة 53 من القانون المدني " تسري عن الالتزامات الناجمة مباشرة عن القانون دون غيرها النصوص القانونية التي قررتها".
الفرع الثاني : العقد : عرفته المادة 54 من القانون المدني " العقد اتفاق يلتزم بموجبه شخص او عدة أشخاص نحو شخص او عدة أشخاص آخرين بمنح او فعل اوعدم فعل شيئ ما" وقد اعتبره المشرع الجزائري مصدر من مصادر الالتزام حيث نصت المادة 55 من القانون المدني " يكون العقد ملزم للطرفين متى تبادل المتعاقدان الالتزام بعضهما بعض .
الفرع الثالث : العمل المستحق للتعويض : حيث نصت المادة 124 مكرر من القانون المدني " أيا كان يرتكبه الشخص بخطئه ويسبب ضرر للغير يلزم من كان سبب في حدوثه بالتعويض .
الفرع الرابع : شبه العقود : شبه العقود حسبما نص عليها القانون المدني وهي الاثراء بلا سبب الدفع غير مستحق و الفضالة .
أولا : الاثراء بلا سبب : يقصد به أنه من اثرى من عمل الغير و شيئ لدى الغير وترتب عن ذلك افتقار في جانب الطرف الثاني ، فان المثري يلتزم بتعويض ما أثري به دون حق .
ثانيا: الدفع غير المستحق : ويقصد به أن يفي الشخص بالتزام يضنه عليه او هو مكره عليه في حين أن وفاءه ذلك غير مستحق أصلا أو أن يكون مستحق في زمن ما ثم يصير غير ذلك لاحقا ، في هذه الحالة يلتزم من تسلم ما ليس مستحقا له برد ما تسلمه .
ثالثا : الفضالة : يقصد بها أن يتولى شخص القيام بشأن شخص آخر دون أن يوكل بذلك . 








المبحث الثاني : تقسيمات الالتزام : هناك عدة تقسيمات للالتزام سواء من حيث الاثر او من حيث المحل او من حيث المصدر .
المطلب الاول : تقسيم الالتزام من حيث الاثر : نصت المادة 160 من القانون المدني على مايلي : المدين ملزم بتنفيذ ما تعهد به ، غير أنه لا يجبر على التنفيذ اذا كان الالتزام طبيعيا " ويتضح من هذه المادة ان الالتزام نوعان : 
الفرع الاول : الالتزام المدني : هو الالتزام الذي يستفيد من الحماية القانونية الكاملة حيث يمكن للدائن مطالبة المدين أمام المحاكم المختصة ، وبعبارة أخرى الالتزام المدني يتكون من عنصرين وهما : 
أولا : المديونية : أي أن يكون المدين ملزم بالقيام بأداء معين تجاه الدائن
ثانيا : المسؤولية : هذا العنصر يسمح بالزام المدين باداء التزامه . 
الفرع الثاني: الالتزام الطبيعي : هو الالتزام الذي لا يستفيد من الحماية القانونية الكاملة اذ لا يمكن اكراه المدين على تنفيذ التزامه ويسمى بالحقوق القانونية الناقصة لكونه يفتقد لعنصر المسؤولية .
المطلب الثاني : تقسيم الالتزام من حيث المحل : المقصود بمحل الالتزام هو الشيئ الذي التزم به المدين نحو الدائن ولقد اعتمد المشرع الجزائري في هذا الشأن تقسيمين يرجع الاول للرومان وهو التقسيم التقليدي و الثاني للفقه الفرنسي وهو التقسيم الحديث . 
الفرع الاول : التقسيم التقليدي : حسب المادة 54 من القانون المدني الجزائري فان الالتزام ثلاثة أنواع .
أولا : الالتزام باعطاء (منح) : وهو التزام بنقل حق عيني على عقار او منقول او التزام بانشاء هذا الحق مثل ماهو في عقد البيع حيث يلزم البائع بنقل ملكية الشيئ المبيع الى المشتري وفي المقابل يلتزم المشتري بدفع الثمن الى البائع .
ثانيا : الالتزام بفعل : ومضمونة أن يقوم المدين بعمل اجابي لمصلحة الدائن كالتزام المحامي برفع استئناف والتزام المقاول ببناء منزل والتزام الممثل 
بالتمثيل ... الخ و قد يكون العمل هو القيام بابرام تصرف قانوني كالتزام الوكيل بان يبرم العقد الذي تعهد بابرامه نيابة عن موكله .
ثالثا : الالتزام بالامتناع عن عمل : ومقتضاه أن يمتنع المدين عن عمل يملك القيام به قانونيا ، لولا وجود هذا الالتزام ومثال عن ذلك الالتزام بعدم المنافسة .
الفرع الثاني : التقسيم الحديث للمحل : يقوم هذا التقسيم على النتيجة التي تعهد بها المدين فقد يلتزم نحو الدائن بتحقيق غرض او نتيحة معينة وقد يقتصر تعهده على بذل جهد او عناية فقط بغض النظر عن تحقيق النتيجة او عدم تحقيقها . 
أولا : الالتزام بنتيجية : هو التزام يتعهد المدين بمقتضاه بتحقيق نتيجة او غاية محددة وما لم تتحقق هذه النتيجة يكون المدين مسؤولنا امام الدائن لكونه لم يقم بتنفيذ التزامه ، فالشخص في مثل هذا الالتزام مدين بتحقيق نتيجة معينة حيث يفترض خطأه وبالتالي فان مسؤوليته تقوم لمجرد ان الغاية المنتظرة والتي هي محل الالتزام لم تتحقق ، ومثاله التزام أمين النقل بتسليم البضاعة في المكان المتفق عليه .
ثانيا : الالتزام ببذل عناية : ومضمونه طلب المدين ببذل جهد معين سواء تحقق الغرض المنشود او لم يتحقق ، مثلا يلتزم الطبيب بمعالجة المريض دون ان يضمن له الشفاء وذلك مع احترام الاصول العلمية المقررة أي الاصول المتبعة في العلاج التي يعرفها أهل العلم ولا يتسامحون مع من يجهلها او يتعداها ممن ينتسب الى اختصاصهم 
وفنهم . 
المطلب الثالث : تقسيم الالتزام من حيث المصدر : تقسم الالتزامات حسب المصدر الى التزامات ارادية ناتجة عن ارادة الانسان و التزامات لا ارادية أي خارجة عن ارادة الانسان .
الفرع الاول : الالتزامات الارادية : هي تلك الالتزامات التي تكون فيها الارادة السبب المنشئ للالتزام سواء كان ذلك بارادة منفردة او باتفاق ارادتين ، فالعبرة في هذا التصنيف هي ارادة الشخص او الاشخاص التي ترمي الى انشاء الالتزام وبعبارة أخرى يكون المصدر اراديا متى كان الشخص يريد تحمل الالتزام بمحض ارادته نحو شخص ثان ويرغب من خلال تصرفه هذا في تحمل واجبات نحو شخص الدائن او اكتساب حقوق على الشخص المدين .
ويطلق كذلك على هذه المصادر الارادية تسمية "الاعمال او التصرفات القانونية"
الفرع الثاني : التصرفات غير الارادية : تتمثل المصادر غير الارادية في الاقوال والافعال الارادية وغير الارادية المنشئة للالتزام والتي يرتب عليها القانون اثارا ففي حالة الفعل الارادي تنسب الاثار للفعل لا للارادة ، كأن يقوم شخص بضرب شخص آخر فيكون قد أقدم على هذا الفعل بمحض ارادته الا أنه لم يكن يقصد ولا يرغب في الالتزام بتعويض الضرر الذي تسبب فيه ، أي الالتزام بجبر الضرر .

















الخاتمة : 
من منطلق دراستنا التي تناولنا فيها الالتزام نخلص أنه سواء كان ناجما عن التصرفات القانونية الداخلة في ارادة الفرد او الخارجة عن ارادته تترتب عنه مسؤولية المدين فيكون حينها مجبر وملزم على تنفيذ ما التزام به تجاه دائنه اذا كان التزامه ناتجا عن ارادته اما اذا كان خارجا عن ارادته واملته عليه ضروف معينه فانه يلتزم بالتعويض بالقدر الذي تكون له مسؤولية في ذلك ، اذ أن الذي يقوم ابنه القاصر بتحطيم زجاج بيت جاره ، لا يمكن له أن يتنصل من المسؤولية بسبب عدم تقصيره في حراسة ابنه ، اذ ان مجرد حصول التعدي من ابنه القاصر علي غيره قرينة مؤكدة لا تقبل العكس بتقصيره في حراسة ابنه وبالتالي فهو مسؤول مسؤولية كاملة ويجب عليه التعويص لجبر الضرر.




بحث الـمرفـق العـام في القانون الجزائري

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مـقـدمـة
المبحث الأول: الـمرفـق العـام
المطلب الأول: تعريف المرفق العام و عناصره
المطلب الثاني: أنواع المرافق العامة
المطلب الثالث: طرق إدارة المرافق العامة
المبحث الثاني: النظام القانوني للمرافق العامة في الجزائر
المطلب الأول: أنماط النظم القانونية للمرافق العامة
المطلب الثاني: السلطة المختصة بعملية تنظيم المرافق العامة
المطلب الثالث: المبادئ القانونية التي تحكم و تنظم المرافق العامة
خـاتـمـة 














مـقـدمـة
يظهر النشاط الإداري في صورتين أساسيتين:
أولا: أنه يظهر في الإطار القانوني للدولة بهدف تحقيق مصلحة عامة ضمن إطار تنفيذ 
مهمة مرفق عام.
ثانيا: أنه يظهر في حدود ممارسة السلطة لتحقيق النظام و هو ما يسمى بالضبط الإداري.
و في محاولة لربط المواضيع ، كنا في السداسي الأول لما حاولنا أن نعطي مفهوما للقانون الإداري قد اعتمدنا على معيارين هما:
1/ معيار السلطة العامة.
2/ معيار المرفق العام.
و من خلال هذه الدراسة توصلنا إلى العلاقة التالية:
وجود مرفق عام يعني وجود قانون إداري يعني وجود قاضي إداري.

و بالتالي فتحديد مفهوم المرفق العام يعني تحديد مفهوم القانون الإداري
إذن المشكل المطروح هو: ما هو المرفق العام؟ ما هي أنواعه ؟ و هل يوجد نظام قانوني يحدد لنا فكرة المرفق العام في الجزائر ؟

الـمـبـحـث الأول: الـمـرفـق الـعـام
تتجه محاولات تعريف المرفق العام في اتجاهين أساسيين،اتجاه يركز تعريفه للمرفق العام على الجانب العضوي أو الشكلي،و الاتجاه الثاني يركز على الجانب المادي أو الموضوعي و هناك اتجاه ثالث يجمع بين الجانبين العضوي و المادي لفكرة المرفق العام .
الفرع الأول: تعريف المرفق العام
أولا: المعيار العضوي
ينظر هذا المعيار للمرفق العام على أساس أنه منظمة أو جهاز إداري عام،أي أن هذا الاتجاه يرى بأن المرفق العام ما هو إلا مؤسسة عامة أو إدارة محددة.

مثل: إدارة الصحة، فهي تمثل مرفق عام هو الصحة العمومية.
و من التعاريف التي ترتكز على الجانب الشكلي، التعريف التاليSad المرفق العام هو منظمة عامة من السلطات و الاختصاصات،التي تكفل القيام بخدمة معينة تسديها للجمهور على نحو منتظم و مطرد.) 
يتضح من خلال هذا التعريف أن المرفق العام جهاز مرتبط بالإدارة العامة و يتمتع بأساليب السلطة العامة .
ثانيا: المعيار المادي
يعرف هذا المعيار المرفق العام باعتباره نشاط عام يستهدف تحقيق أهداف عامة.
و على هذا الأساس المعيار المادي يعرف المرفق العام انطلاقا من فكرة النشاط بخلاف المعيار العضوي الذي يعرفه انطلاقا من فكرة المؤسسة.
و من أهم التعاريف التي تركز على الجانب المادي للمرفق العام،تعريف leon duguit 
الذي يعرف المرفق العام بأنهSad كل نشاط يجب أن يكلفه و ينظمه و يتولاه الحكام لأن الاضطلاع بهذا النشاط لا غنى عنه لتحقيق التضامن الاجتماعي و لتطوره،و أنه بحيث لا يمكن تحقيقه على أكمل وجه إلا عن طريق تدخل السلطة الحاكمة.)
و يأتي تعريف الأستاذ andre de lambadere 
على أن المرفق العامSad نشاط تباشره سلطة عامة بقصد الوفاء بحاجة ذات نفع عام.)
نلاحظ أن هذا التعريف جمع بين الجانبين المادي و العضوي.
أما الفقيه رولان فيذكر في تعريفه للمرفق العام بأنهSad مشروع ذو نفع عام،خاضع للهيمنة أو الإدارة العليا للحكام،الذي يهدف إلى إشباع حاجات عامة للجمهور بسبب عدم كفاية أو عدم وجود مشروعات خاصة تحقق هذه الأغراض ،و يخضع لحد أدنى من القواعد الخاصة أي لنظام قانوني خاص و استثنائي.)





الفرع الثاني: عناصر المرفق العام
اعتمادا على التعاريف السابقة يمكن أن نستخلص الأركان التي يقوم عليها المرفق العام و هي بمثابة العناصر المميزة له عن غيره من الأجهزة و المؤسسات الإدارية العامة و الخاصة،و تتمثل هذه الأركان في ما يلي:
أولا: المرفق العام مشروع عام
و نعني به أن المرفق العام هو نشاط منظم و متناسق تمارسه مجموعة بشرية قيادية،توجيهية
إدارية و تنفيذية بوسائل مادية و فنية و قانونية لتحقيق غرض محدد. 
ثانـيـا: المرفق العام مشروع ذو نفع عام
الهدف الأساسي من وجود المرفق العام هو تحقيق المصلحة العامة عن طريق إشباع الحاجات العامة سواء كانت مادية أو معنوية لمواطني الدولة.
و هذه المصلحة العامة تكون متلائمة مع الطبيعة الاجتماعية،الاقتصادية،و السياسية السائدة في كل مجتمع و دولة.
ثالـثـا: المرفق العام مرتبط بالدولة و الإدارة العامة
حتى يكتسب أي جهاز إداري صفة مرفق عام لا بد و أن يرتبط بالدولة و الإدارة العامة من أنه عضو في هذه الإدارة و ذلك حسب الوظيفة التي يؤديها،و هذا الارتباط لا يكون إلا وفقا للعنصرين السابقين و بالتالي نجد المرفق العام ما هو إلا أداة في يد الدولة لتحقيق النفع العام
و على هذا الأساس يكون ارتباط المرفق العام مجرد خضوعه للسلطة المختصة من حيث الإنشاء،التنظيم،التسيير،و الرقابة.
رابـعـا: المرفق العام هو مشروع يخضع لقانون خاص و استثنائي
المقصود بالنظام الاستثنائي هو الأحكام و المبادئ القانونية التي تختلف عن تلك التي تحكم 
و تنظم القانون العادي.
و نشير في هذا السياق إلى أن النظام الاستثنائي الخاص الذي يحكم المرافق العامة له دور أساسي في تحديد مفهوم القانون الإداري كونه مستقل و مختلف تماما عن قواعد القانون العادي.
الـمطـلـب الـثـانـي: أنـواع الـمـرافق الـعـامـة
تتعدد أنواع المرافق العامة بتعدد تقسيماتها الفقهية و هذا بالنظر لطبيعة المرفق في حد ذاته 
و هذه التقسيمات هي:
الفرع الأول: تقسيم المرافق العامة وفقا لأنشطتها
أولا: المرافق العامة الإدارية 
و هي المرافق التي تمارس النشاط الإداري انطلاقا من كونه وظيفة إدارية بحتة.
و تدخل فيها المرافق التقليدية التي تعد أساسا لمفهوم القانون الإداري،و تنصب على وظائف الدولة الأساسية في حماية الأمن الداخلي و الخارجي.
يخضع هذا النوع من المرافق لقواعد القانون العام،ومن أمثلتها:مرفق العدالة،مرفق الصحة
مرفق التعليم،...
ثـانـيـا: المرافق العامة الاجتماعية
هي مجموعة المرافق العامة التي تمارس نشاطا اجتماعيا من أجل تحقيق أهداف اجتماعية
و من أمثلتها: مرفق الضمان الاجتماعي،مرفق التأمينات،...
لكن يخضع هذا النوع من المرافق لقواعد القانون الإداري و القانون الخاص.
ثـالـثـا: المرافق العامة الاقتصادية
يقصد بها المرافق التي تزاول نشاطا اقتصاديا بهدف تحقيق أهداف اقتصادية لإشباع حاجات عامة صناعية،تجارية،مالية،زراعية.
و تخضع هذه المرافق لقواعد القانون الإداري و القانون الخاص ( القانون التجاري و قانون العمل).و من أمثلتها مرفق النقل بأنواعه،البري،البحري،الجوي،و بواسطة السكك الحديدية.
رابـعـا: المرافق العامة المهنية أو النقابية
تتولى هذه المرافق توجيه النشاط المهني بواسطة هيئات يخولها القانون بعض امتيازات السلطة العامة كنقابات المهن الزراعية و نقابة المهندسين و نقابة الأطباء،و غرف التجارة
و غيرها...حيث تلزم القوانين المشتغلين بإحدى هذه المهن أن يشتركوا في عضويتها،و أن يخضعوا لسلطتها . 
و كمثال على هذا النوع من المرافق نذكر:نقابة المحامين،نقابة الأطباء،...
تخضع هذه المرافق لمزيج من قواعد القانون الإداري و القانون الخاص.
الفرع الثاني: تقسيم المرافق العامة وفقا لمداها الإقليمي
أولا: مرافق عامة وطنية
و هي المرافق التي تنشأ لتحقيق أهداف على المستوى الوطني و مثالها مرفق الشرطة 
مرفق الجمارك،مرفق القضاء،...
بالنسبة لهذا النوع من المرافق تعتبر الدولة مسؤولة عن تعويض الأضرار التي قد تحدث للأفراد نتيجة ممارستها المباشرة لهذا النشاط.
ثـانـيـا: مرافق عامة محلية (ولائية و بلدية)
قانون الولاية و البلدية يسمح بإنشاء مرفق عامة كمرافق حماية الغابات،كما يسمح بإنشاء مرافق ذات طابع اقتصادي،كالمؤسسات،الشركات،الوحدات الإنتاجية،...و يكون ذلك بموافقة الوالي و المصادقة عنها.
الفرع الثاني: تقسيم المرافق العامة وفقا لأسلوب إنشائها
أولا: المرافق العامة التي تنشئها الدولة بإرادتها الصريحة
و هي المرافق الاختيارية التي تتمتع السلطة الإدارية المختصة بحرية التصرف بصدد إنشائها من أجل القيام بنشاط محدد و يتم ذلك بتدخل السلطة التشريعية.
و من الأمثلة عليها مرفق المواصلات،مرفق المناجم،...
ثـانـيـا: المرافق العامة الإجبارية
يشمل هذا النوع من المرافق تلك التي تلتزم الدولة بإنشائها وجوبا،أي لا تحتاج لأداة تشريعية لممارستها باعتبار أنها تدخل في إطار الوظيفة الطبيعية للدولة.
و مثالها،مرفق الدفاع الوطني،مرفق العدالة،...
لـكـن ، هناك من الفقهاء من يعرف المرافق العامة الإجبارية على أنها: الأنشطة 
أو المشاريع التي يسندها القانون إلى شخص لا مركزي بشكل إلزامي حيث تفقد الإدارة المحلية مثلا حريتها في الاختيار،و تكون ملزمة بتنفيذ القانون و الاضطلاع بمهام المرفق العام. 
الـمطـلـب الـثـالـث: طـرق إدارة الـمرفـق الـعـام
تبعا للنشاط الذي يؤديه المرفق العام يتضح الأسلوب الذي يسير به هذا المرفق و بالتالي هناك عدة طرق و أساليب لتسيير المرافق العامة،خاصة بعد انتقال دور الدولة من دولة حارسة إلى دولة متدخلة،مما سمح بإنشاء عدة مرافق عامة .
و تمحورت هذه الأساليب حول ما يلي:
• الامـتـيـاز( الالتزام)
• المؤسسة العامة 
• الإدارة المباشرة 
و هناك بعض الفقهاء من يضيف أسلوب الشركات التي تساهم فيها الدولة.
لكن سنركز في الشرح على الأساليب الثلاثة الأولى باعتبارها العناصر المشتركة بين أغلبية الفقهاء.
الفرع الأول: أسلوب الامـتـيـاز
في هذا الأسلوب تقوم الإدارة بمنح امتياز تسيير المرافق العامة لأحد الأشخاص سواء كان شخص طبيعي أو معنوي،لمدة زمنية محددة بغرض تحقيق الأهداف التي أنشئ من أجلها المرفق العام.
و في هذه الحالة تكون الإدارة قد تخلت عن تسيير المرفق فقط بسبب اتساع نشاطها و كثرة أعبائها،و يتم ذلك بواسطة عقد الامتياز . 
الفرع الثاني: تسيير المرفق العام عن طريق المؤسسة العامة
إذا رجعنا إلى تعريف المرفق العام حسب المعيار العضوي نجد أنه عبارة عن مؤسسة عامة و هذه الأخيرة ما هي إلا شخص عام يتمتع بالشخصية المعنوية تقوم الدولة بإنشائه لإدارة المرفق العام،و بالتالي يصبح هذا الشخص المعنوي العام متمتعا بالاستقلال و ذمة مالية خاصة به،كما يكون له حق التقاضي.
نشير في الأخير إلى أن هذه المميزات تعرضنا لها في إطار موضوع التنظيم الإداري
و تحديدا في إطار شرح ما يسمى باللامركزية المرفقية . 
الفرع الثالث: أسلوب الإدارة المباشرة
هو أسلوب الاستغلال المباشر و يسمى أيضا بنظام الحصر،و يعد هذا الأسلوب من الأساليب التقليدية حيث تستخدم الإدارة العامة عمالها و أموالها لتسيير المرفق و استغلاله مباشرة 
و ترتيبا على ذلك فالعمال هم موظفون عموميين و الأموال هي أموال عامة تخضع لقواعد ميزانية الدولة العامة.
إن أسلوب التسيير أو الاستغلال المباشر للمرفق العام يعكس احتكار السلطة العامة عن طريق الإدارة لجميع النشاطات المختلفة،وقد ظهرت عدة نظريات تختص بهذاالأسلوب منها:
نظرية الموظف الفعلي و نظرية الموظف العام،...
• فبالنسبة لنظرية الموظف الفعلي، فقد ظهرت في القانون الإداري الفرنسي و ذلك بعد 
صدور قرار مجلس الدولة.
حيث أنه في فترة الاجتياح الألماني لفرنسا تعطلت كل مرافق بلدية باريس مما دفع ببعض المواطنين إلى تشكيل لجنة تقوم بمهمة تسيير البلدية .
لـكـن و بعد استئناف المسار الانتخابي رفع المنتخبون دعوى أمام مجلس الدولة بحجة أن هذه اللجنة المشكلة من المواطنين قامت باتخاذ قرارات في غياب المنتخبين مع العلم أنها (اللجنة) غير مختصة بهذه الوظيفة.
غير أن مجلس الدولة في قراره المتخذ اعتبر القرارات الصادرة غير معيبة بعدم الاختصاص بسبب وجود الدولة في تلك الفترة تحت ظرف استثنائي، مما يعني أن مجلس الدولة اعتبر المواطنين مختصين فعليا و ليس قانونيا، و لهذا الاختصاص الفعلي شروط تتمثل في وجود ظروف استثنائية و النية الحسنة و هذه الشروط تدخل في إطار السلطة التقديرية لمجلس الدولة.
• أما بالنسبة لنظرية الموظف العام، فهي كما سبقت الإشارة إليه في بداية هذا الفرع أن الموظف الذي تعينه الإدارة لتسيير المرفق مباشرة يسمى الموظف العام و يخضع في الجزائر لقانون الوظيف العمومي.
و تجدرالإشارة في الأخير أن أسلوب الإدارة المباشرة تعرض للعديد من الانتقادات منها:
أنه أسلوب ينشأ عنه في المرافق الاقتصادية مثلا، العراقيل و التعقيدات الإدارية التي تحول دون تحقيق الأهداف الاقتصادية.
يزيد من أعباء الإنفاق المالي و الذي يترتب في الذمة المالية للجماعات المحلية مما يثقل كاهلها.
يجعل من الجماعات المحلية منهمكة في مهام التسيير و التدخل في بعض الأحيان في مجالات ليست من صلاحياتها.
يجعل كل من الدولة و الجماعات المحلية طرفا في الكثير من المنازعات و القضايا نتيجة التدخل في جميع الميادين و على جميع المستويات.
المبحث الثاني: النظام القانوني للمرافق العامة في الجزائر
يقصد بالنظام القانوني للمرفق العام مجموعة المبادئ و القواعد و الأحكام القانونية التي تتعلق بكيفية تنظيم و تسيير و مراقبة المرفق العام.
المطلب الأول: أنماط النظم القانونية التي تحكم و تحدد المرافق العامة
يتكون النظام القانوني للمرافق العامة من ثلاث فئات من النظم القانونية و هي على التوالي:
الفرع الأول: النظام القانوني العام للمرافق العامة
يشمل هذا النظام المبادئ و القواعد القانونية التي تحكم و تطبق على جميع أنواع المرافق العامة.


الفرع الثاني: النظام القانوني الخاص للمرافق العامة
هو النظام القانوني الذي يشتمل على مجموعة القواعد و الأحكام و المبادئ و الأساليب القانونية التي تتعلق بنوع معين من المرافق العامة مثل: النظام القانوني الخاص بالمرافق العامة الاقتصادية أو الإدارية أو المهنية . 
الفرع الثالث: النظام القانوني الأخص للمرافق العامة
يقصد به مجموعة الأحكام و الأساليب القانونية الخاصة بكل مرفق على حدى و الذي يوجد عادة في القانون أو القرار الإداري المنشئ و المنظم لمرفق معين، كما أنه يتضمن أحكام 
و أساليب قانونية تحدد أهداف و وظائف المرفق العام .
و توضيحا لذلك فإن النظام الإداري الجزائري اعتمد على هذه الأنماط الثلاثة من خلال:
أولا: المرسوم رقم 84/12 المؤرخ في:22/01/1984 و المتضمن تنظيم و تشكيل الحكومة بكل وزاراتها.
ثانيا: المرسوم رقم 86/57 المؤرخ في:25/03/1986 و المعدل للمرسوم رقم 85/119 المؤرخ في:21/05/1985 المتضمن تحديد المهام العامة لهياكل الإدارة المركزية في الوزارات المختلطة .
ثالثا: المراسيم الخاصة بتحديد هياكل و مهام كل وزارة . 
و عليه فإن المرسوم رقم 84/12 يمثل النظام القانوني العام لكل وزارات الحكومة مجتمعة 
و داخل هذا النظام العام نجد نظاما خاصا يوضح القواعد القانونية التي تنظم المرافق المختلطة كالنظام القانوني الخاص بتنظيم و تسيير مستشفى الأحداث باعتباره مرفق مختلط بين وزارة الصحة و وزارة الحماية الاجتماعية.
و إلى جانب هذا النظام الخاص هناك نظاما أخص حيث يندرج ضمنه المبادئ و القواعد القانونية التي تحكم و تنظم المرافق التي أنشأتها كل وزارة كالمستشفيات و المراكز الصحية التابعة لوزارة الصحة.


المطلب الثاني: السلطة المختصة بعملية تنظيم المرافق العامة
قبل الحديث عن السلطة التي يعود لها الاختصاص في إنشاء و تنظيم المرافق العامة لابد من معرفة ماذا نعني بعملية تنظيم المرافق العامة ؟
الفرع الأول: مفهوم عملية تنظيم المرافق العامة
نتيجة للاختلاف الفقهي في القانون الإداري حول تحديد مفهوم تنظيم المرفق العام ظهر مفهومان :
أولا: مـفـهـوم واسـع
يذهب أنصار هذا الاتجاه إلى أن عملية التنظيم تشمل إنشاء المرفق العام،وظائفه،أهدافه
إدارته و تسييره،الهيئات التي تختص بالتسيير،...
ثانيا: مـفـهـوم ضـيـق
يرى أصحاب هذا الاتجاه أن عملية تنظيم المرفق العام تكون محصورة فقط في الإدارة 
و التسيير الداخلي للمرفق العام،و لا تتعداه إلى تحديد الوظائف و الأهداف و الرقابة على المرفق إضافة إلى تعديله.
الفرع الثاني: السلطة التي تختص بإنشاء و تنظيم المرفق العام
تتأرجح سلطة تنظيم المرافق العامة في القانون المقارن بين السلطة التشريعية و السلطة التنفيذية.
و عليه فقد انقسم فقه القانون الدستوري و القانون العام في تحديد أي السلطتين أولى بعملية تنظيم المرافق العامة.
• فبالنسبة لفقه القانون العام،يتجه إلى أن السلطة التشريعية هي صاحبة الاختصاص 
و حجتهم في ذلك أن هذه السلطة هي التي تحقق الحماية القانونية للحقوق و الحريات الاقتصادية لمواطني الدولة.
و بالتالي مادامت هذه السلطة هي من يوافق على اعتمادات و موارد المرافق العامة أي على نفقات و إيرادات المرفق فهي الأولى بتنظيمه و إنشائه.
• أما بالنسبة لفقه القانون الدستوري،فيرى ضرورة إسناد عملية تنظيم المرفق العام 

للسلطة التنفيذية و تبرير ذلك يعتمد على مبدأ الاختصاص لأن السلطة التنفيذية تضطلع بعملية تنظيم المرافق العامة انطلاقا من اللوائح التنظيمية التي تقوم بإصدارها.
و في ما يتعلق بالجزائر فإن السلطة التنفيذية هي التي تتولى إنشاء و تنظيم المرافق العامة أي أن الدولة في حد ذاتها هي التي تقوم بهذا الإنشاء و التنظيم من منطلق أن إنشاء المرافق العامة يدخل في إطار صلاحيات الدولة التي يخولها لها الدستور.
و ترتيبا على ذلك فقد تم إنشاء العديد من المرافق العامة عن طريق مراسيم و أوامر هذا على الصعيد الوطني،أما على المستوى المحلي فإن الجماعات المحلية تقوم بإنشاء المرافق العامة حسب النصوص الواردة في قانوني الولاية و البلدية ،كما أشرنا إلى ذلك سابقا في أنواع المرافق.
المطلب الثالث: المبادئ القانونية التي تحكم و تنظم المرافق العامة
حتى يحقق المرفق العام المصلحة العامة لجميع المنتفعين فقد أنشأ له الفقه أسس و مبادئ أجمع عليها الفقهاء و استقرت في أحكام القضاء و لمعرفة هذه المبادئ نوضحها حسب 
ما يلي :
الفرع الأول: مبدأ انتظام سير المرفق العام
يقضي هذا المبدأ بحتمية استمرار المرافق العامة بشكل منتظم طالما أنه يقدم خدمات للمواطنين تعتبر أساسية لإشباع حاجات عامة لا يمكن بأي حال من الأحوال الاستغناء عنها.
و من هذا المنطلق فأي توقف أو أي خلل في سير المرافق العامة يؤدي إلى شلل الحياة العامة في الدولة .
إن هذا المبدأ القانوني مبدأ أصيل من الواجب تطبيقه سواء نصت عليه النصوص القانونية 
و التنظيمية أو لم تنص .
و ترتيبا على ذلك فإن الإدارة لا تقوم ببيع المرافق العامة أو التخلي عنها نهائيا .
إن مبدأ استمرارية المرفق العام يوجب على السلطة العامة تأمين و احترام المرفق العام سواء في مجال الموظفين العموميين حيث تمنع القوانين إضرابهم عن العمل أو توجب تأمين أو انتداب موظف يحل محل الموظف الذي ينقطع عن عمله لسبب من الأسباب،أو في مجال العقود الإدارية حيث تجيز السلطة العامة لنفسها فسخ العقد إذا أصبح تنفيذه مستحيلا بسبب القوة القاهرة أو في مجالات تقضي بعدم جواز التصرف بالأملاك العامة . 
إن النتيجة التي يمكن التوصل إليها مما سبق ذكره أن القانون يوجب على السلطة الإدارية المختصة حماية المرفق العام من أجل تحقيق المصلحة العامة و بالتالي فهذا الهدف يحتاج إلى مبدأ الاستمرارية .
و إذا رجعنا للنظام القانوني الجزائري نجد أن دستور 76 و تحديدا في المادة 61 قد نص على ما يلي:
( في القطاع الخاص حق الإضراب معترف به و ينظم القانون ممارسته.) يتضح من خلال هذا النص أن الإضراب غير مسموح به بالنسبة للقطاع العام حفاظا على دوام سير المرافق العامة، و تبقى ممارسته بالنسبة للقطاع الخاص متوقفة على التنظيم القانوني له.
أي أنه لا يتجاوز مدة زمنية محدودة ( لا يكون مفتوحا) و يكون بترخيص مسبق من طرف السلطة العامة .
أما في دستور 96 فقد جاء نص المادة 57 على النحو التالي:
( الحق في الإضراب معترف به،و يمارس في إطار القانون.يمكن أن يمنع القانون ممارسة هذا الحق،أو يجعل حدودا لممارسته في ميادين الدفاع الوطني و الأمن،أو في جميع الخدمات أو الأعمال العمومية ذات المنفعة الحيوية للمجتمع.)
هذا بالنسبة لفكرة الإضراب وضرورة إخضاع هذا الأخير لقيود قانونية حتى يستمر المرفق العام في تأدية خدماته،أما فيما يتعلق بالاستقالة فإن الموظف العام لا ينقطع نهائيا عن العمل بصفة عفوية بل يجب عليه تنظيم هذه الاستقالة وفقا لإجراءات قانونية تضمن له التخلي عن وظيفته دون إحداث خلل في المرفق العام.
الفرع الثاني: مبدأ المساواة أمام المرفق العام
يسمح هذا المبدأ بإعطاء الطابع السيادي للمرفق العام و هو يؤدي إلى احترام وظيفة المرافق العامة التي تقدم خدمات عامة يتساوى في الحصول عليها جميع المنتفعين من هذه المرافق إذا توفرت فيهم الشروط المطلوب توفرها للحصول على خدمات و سلع المرافق العامة و الانتفاع بها .
فهذا المبدأ يكفل لجميع المواطنين الراغبين في الانتفاع بالمرفق العام على قدم المساواة دون تمييز أو تفرقة .
يعرف هذا المبدأ بمبدأ مجانية المرفق العام،على أنه لا يقصد بلفظ المجانية المعنى الحرفي للكلمة بل المقصود بها أن يتساوى جميع المواطنين في الانتفاع بالمرفق العام.
إذن هذا المبدأ لا يتنافى بأن تقوم الدولة بفرض رسوم مقابل الحصول على خدمات من المرفق العام،أو بفرض شروط عامة للوظائف العامة .

لكن لا يجوز للإدارة أن تفرق بين الأفراد الراغبين في الاستفادة من خدمات المرفق العام ما دامت قد توفرت فيهم الشروط القانونية و بالتالي فالمساواة أمام المرفق العام تقتضي ألا تتأثر الإدارة بالاتجاه السياسي أو الاجتماعي للمنتفعين من المرفق العام .
و نشير هنا إلى أن تحقيق مبدأ المساواة أمام المرفق العام يوجب على الإدارة فرض رسوم موحدة لجميع المنتفعين .
غير أن الفقه أورد على هذه القاعدة العامة (قاعدة المساواة) بعض الاستثناءات نذكر أهمها:
• إعفاء العاجزين و المسنين من دفع الرسوم كاملة،أو إعفاء الطلبة الممتازين من دفع المصروفات الجامعية مثلا.
• الاستثناءات المتأتية من ممارسة الإدارة العامة لسلطتها التقديرية حيث تتوفر في مجموعة من الأفراد نفس الشروط للانتفاع بالمرفق العام،لكن الإدارة تفضل البعض على البعض الآخر. مثل:تفضيل الرجال في بعض الوظائف على النساء . 
إن النتيجة التي يمكن أن نتوصل لها هي أن مبدأ المساواة يعني أن إنشاء المرفق العام 
لا يهدف إلى الربح بل إن القانون يمنع الإدارة بأن تقوم بتحصيل الأرباح نتيجة تنظيمها للمرافق العامة .
و عليه فإن الإدارة العامة تخضع لرقابة القضاء في عملية تطبيق مبدأ المساواة أمام المرافق العامة،مما يعني أن عدم التزام الإدارة بتطبيق هذا المبدأ يعرض المرفق العام الذي لم يسير وفق هذا المبدأ لعملية الإلغاء.

الفرع الثالث: قابلية المرفق العام للتعديل و التغيير
يعتبر هذا المبدأ من المبادئ العامة و المسلم بها من جانب الفقه و القضاء،فهو بمنح للسلطة الإدارية حق تعديل النظام القانوني الذي يحكم المرافق العامة بما يتناسب مع التطورات التي تمس النشاطات المختلفة للمرافق العامة .
إذن هذا المبدأ يتضمن تنظيم و تسيير المرافق العامة في الدولة حسب العوامل و العناصر الملائمة للواقع و التكيف مع الظروف و المعطيات الطارئة و المستجدة و بالتالي فالمرفق العام يتغير في الزمان و المكان لأن المرفق الذي يعبر عن نشاط عام في الماضي قد لا يعبر عنه في الحاضر .
و مثال ذلك : التجارة الخارجية في الجزائر كانت بموجب دستور 76 تعبر عن مرفق عام لكن بعد دستور 89 لم تعد محتكرة من طرف الدولة،حيث أصبحت عمليات التصدير و الاستيراد تنظم بمشاريع خاصة .
و فيما يتعلق بالمرافق العامة التي تسير عن طريق عقود الامتياز فإن للإدارة الحق في أن تتدخل أيضا في هذه العقود لتعديلها حسب ما يتفق مع الظروف المستجدة من أجل تحقيق المصلحة العامة.
غير أن هذا التعديل يمنح للمتعاقد حق مطالبة السلطة العامة بالتعويض من أجل إعادة التوازن المالي للعقد. 



خـاتـمـة
يبدو المرفق العام من المواضيع الأساسية في القانون الإداري حيث أنه أخذ كمعيار لتحديد مفهوم هذا الأخير .
و عليه فإن المرفق العام يعتبر نواة القانون الإداري من الجانب القانوني.
إن ما يمكن أن نستخلصه مما سبق أنه لا يمكن أن يكون للمرفق العام مفهوم جامع و مانع 
و بشكل مجرد و حيادي إلا في ضوء الأهداف و الغايات الإدارية،الاجتماعية،و الاقتصادية التي تحدد له مسبقا.
مع ضرورة تعيين الجهة التي تختص بإنشائه و هي كما سبقت الإشارة إليه تأرجحت في الفقه بين السلطتين التشريعية و التنفيذية و قد تكون إلى هذه الأخيرة أقرب باعتبار أن إنشاء المرافق العامة يدخل في الإطار التنظيمي من جهة وتحقيق المصلحة العامة يتطلب سرعة الإنشاء و التنظيم من جهة ثانية.
إضافة إلى ذلك فإن سياسة الدولة هي التي تبني المرافق العامة لكن من المنطلق القانوني نجد أن المرافق العامة تنشأ تلقائيا بالاعتماد على ما يحتاجه الأفراد في المجتمع.
بغض النظر و دون الدخول في الجدل الفقهي حول أي السلطتين أولى بإنشاء المرافق العامة التشريعية أم التنفيذية، فإن تسيير هذه المرافق يحتاج إلى أساليب و طرق تم حصرها 

فيما يلي:
• أسلوب الإدارة المباشرة.
• أسلوب الامتياز. 
• عن طريق المؤسسة العامة. 
إن كل مرفق عام يقوم على ثلاثة مبادئ أساسية تتمثل في:
• مبدأ انتظام سير المرفق العام (مبدأ الاستمرارية ).
• مبدأ المساواة أمام المرافق العامة (مبدأ المجانية ). 
• قابلية المرفق العام للتعديل و التغيير( مبدأ التكيف ). 
و نشير في الأخير إلى أن مفهوم المرفق العام في الجزائر و في المرحلة ما بين 62 إلى 88 يكاد يكون غير واضح و غامض إلى حد ما .
لكن ابتداء من سنة 88 بدأت تتضح معالمه بعض الشيء، غير أنه و بتدخل الدولة و ظهور مرافق صناعية و تجارية أصبح من الصعب تحديد مفهومه مما أدى إلى أن اتجهت بعض الآراء في الجزائر إلى ضرورة تعريف دور الدولة حتى يتضح مفهوم المرفق العام.
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