Droit civil et droit criminel

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Le droit criminel, l'une des deux grandes catégories du droit, concerne les actes qui visent à nuire intentionnellement à des personnes mais qui, dans un sens plus large, sont des infractions contre nous tous. L'introduction par effraction constitue un crime non seulement parce qu'elle porte atteinte à la vie privée et à la sécurité des occupants du domicile, mais aussi parce qu'elle ébranle notre conviction générale selon laquelle nous sommes en sécurité dans nos propres maisons. Un crime est un acte délibéré ou dangereux qui cause des lésions corporelles ou des dommages matériels et le manquement à un devoir de protection par suite de négligence constitue également un crime. Créé en 1892, le Code criminel du Canada prévoit des centaines d'infractions criminelles, depuis le vandalisme jusqu'au meurtre, et l'éventail de sanctions pouvant être infligées. Étant donné que le crime constitue une infraction contre la société, c'est normalement l'État ou la Couronne qui mène une enquête et engage les poursuites pour le compte de la victime. La police recueille les éléments de preuve et, au procès, le procureur de la Couronne présente la cause contre l'accusé. Pour obtenir une déclaration de culpabilité, il est nécessaire de prouver qu'un crime a été perpétré et que, dans le cas de la plupart des infractions, la personne avait l'intention de commettre le crime en question. Ainsi, l'emploi de la force contre une personne constitue un délit de voies de fait, mais ne devient un crime que si l'acte était intentionnel.

Le droit civil porte sur les différends qui opposent des parties privées ou sur des actes ou omissions empreints de négligence qui causent un préjudice à autrui. Ainsi, les personnes physiques ou morales qui ne s'entendent pas sur les modalités d'un contrat ou sur l'identité du propriétaire d'un terrain ou d'un immeuble ou encore qui estiment avoir été injustement congédiées peuvent intenter une action afin de demander aux tribunaux de déterminer qui a raison. De plus, l'omission d'exercer le degré de diligence dont une personne raisonnablement prudente ferait preuve peut donner lieu à une action en négligence. Selon les circonstances, la personne peut être tenue responsable des dommages ou blessures découlant de sa négligence. Les affaires qui relèvent du droit de la famille et qui concernent le divorce, la responsabilité des parents à l'endroit des enfants, la pension alimentaire pour conjoints et enfants et le partage des biens entre les époux ou les conjoints de fait représentent une partie importante des affaires de droit civil dont les tribunaux sont saisis. Parmi d'autres exemples d'affaires civiles, mentionnons les contestations des décisions rendues par les tribunaux administratifs, les allégations de faute professionnelle médicale et les demandes de distribution des biens d'une succession. La partie qui intente l'action en justice est la partie demanderesse ou requérante, tandis que celle qui est poursuivie est la partie défenderesse ou intimée. Si le tribunal juge l'action fondée, il peut ordonner à la partie perdante de prendre certaines mesures correctives, habituellement le paiement de dommages-intérêts, à l'endroit de la partie lésée. L'État ne joue aucun rôle dans les affaires civiles, à moins que le gouvernement n'intente la poursuite ou ne soit la partie poursuivie. Les parties retiennent les services d'un avocat (ou peuvent décider de se représenter elles-mêmes) afin de recueillir des éléments de preuve et de présenter la cause à la cour.

Normes de preuve. Le fardeau de la preuve applicable en matière criminelle est plus lourd que celui qui s'applique dans les affaires civiles. Pour obtenir une déclaration de culpabilité à l'encontre de l'accusé, la poursuite doit établir hors de tout doute raisonnable que celui-ci a commis le crime et, dans la plupart des cas, qu'il avait l'intention de le commettre. Les juges et les jurys ne peuvent déclarer coupable une personne qui, à leur avis, a probablement commis le crime ou en est vraisemblablement l'auteur : ils doivent être presque certains de la culpabilité de l'accusé. Cette règle donne donc à l'accusé le bénéfice du doute raisonnable et diminue le risque qu'une personne innocente soit condamnée et emprisonnée à tort. En revanche, la responsabilité de la partie poursuivie dans les affaires civiles doit être établie selon la prépondérance des probabilités : la cour pourra accueillir une action civile s'il est plus probable que non que la partie défenderesse a causé les dommages ou le préjudice allégués.

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